Vous envisagez de créer votre entreprise en Île-de-France ou vous cherchez à développer votre activité sur le territoire francilien ?
La Région Île-de-France déploie une gamme complète de subventions régionales pour soutenir les entrepreneurs à chaque étape de leur parcours. Première région économique d’Europe, l’Île-de-France contribue à près de 30% du PIB national et regroupe plus de 1,3 million d’entreprises.
Dans le cadre de sa stratégie IMPACT 2028, la Région renforce son accompagnement avec des dispositifs adaptés aux TPE, PME, startups et projets industriels.
En 2025, 332 entreprises ont déjà bénéficié des aides régionales principales, avec des montants pouvant atteindre jusqu’à 1,2 million d’euros pour certains projets. Ce guide vous présente l’ensemble des aides entreprises Île-de-France disponibles en 2025-2026, les montants réels accordés, les critères d’éligibilité précis et la marche à suivre pour candidater efficacement.
En bref
La Région Île-de-France propose quatre dispositifs principaux pour les entreprises. TP’up s’adresse aux TPE avec une subvention jusqu’à 55 000 euros, portée à 82 500 euros en Zone de Reconquête Économique. PM’up cible les PME avec un plafond de 250 000 euros, pouvant atteindre 375 000 euros sous conditions. Innov’up finance l’innovation avec jusqu’à 500 000 euros de subvention et 3 millions d’euros d’avance récupérable. PM’up Jeunes pousses industrielles soutient la première implantation industrielle avec jusqu’à 1,2 million d’euros.
Tous les dépôts se font sur mesdemarches.iledefrance.fr et doivent impérativement être réalisés avant le démarrage de votre projet. La règle de minimis limite le cumul des aides publiques à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux. Les entreprises lauréates rejoignent le Réseau Île-de-France Entreprises qui compte plus de 5 000 membres. Les candidatures pour TP’up, PM’up et Innov’up sont ouvertes toute l’année au fil de l’eau, tandis que PM’up Jeunes pousses industrielles fonctionne par appel à projets avec une session ouverte jusqu’au 23 mars 2026.
Les aides entreprises Île-de-France : vue d’ensemble des dispositifs
La Région Île-de-France structure son offre d’aides aux entreprises autour de quatre dispositifs principaux, chacun ciblant une typologie d’entreprise et de projet spécifique. Cette approche permet d’adapter le niveau de soutien à la taille de votre structure et à l’ambition de votre projet.
TP’up pour les TPE
Le dispositif TP’up s’adresse aux très petites entreprises franciliennes qui souhaitent accélérer leur croissance ou réaliser leur transition écologique. Pour être éligible, votre entreprise doit employer de 1 à moins de 10 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 2 millions d’euros. Les artisans sans salarié peuvent également candidater s’ils présentent un projet créateur d’emploi.
Votre entreprise doit être indépendante, c’est-à-dire non rattachée à un groupe dépassant ces seuils. Elle doit disposer d’au moins un établissement en Île-de-France et avoir clôturé au moins un exercice comptable. Le dispositif vise les projets de filières stratégiques régionales avec des enjeux de souveraineté, de sécurité, de digitalisation ou de décarbonation.
Le montant maximal de la subvention atteint 55 000 euros, représentant jusqu’à 50% de vos dépenses éligibles. Si votre projet se situe en Zone de Reconquête Économique ou présente un fort impact écologique, ce plafond peut être porté à 82 500 euros. En 2025, 42 entreprises ont bénéficié de TP’up, témoignant de l’attractivité du dispositif pour les structures de petite taille.
Les dépenses éligibles comprennent les investissements matériels et immatériels, les prestations de conseil, le dépôt et l’extension de brevets, le recrutement et le développement international. Concrètement, une entreprise de tôlerie fine a par exemple obtenu 55 000 euros pour optimiser sa chaîne de production et réduire son impact environnemental.
PM’up pour les PME
PM’up accompagne les petites et moyennes entreprises dans leurs projets de croissance, de repositionnement stratégique et de transformation écologique. Le dispositif s’adresse aux PME employant de 5 à moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros. Votre entreprise doit disposer d’au moins un établissement en Île-de-France et ne pas être affiliée à un groupe de dimension supérieure.
La subvention PM’up atteint jusqu’à 250 000 euros, soit 50% de vos dépenses éligibles. Pour les projets localisés en Zone de Reconquête Économique ou présentant un fort impact écologique avec un plan de transition ambitieux, le plafond grimpe à 375 000 euros. Une majoration de 15% peut également s’appliquer pour les entreprises présentant un plan RSE ambitieux avec un fort volet insertion professionnelle. En 2025, 83 entreprises ont décroché cette aide.
Nouveauté importante depuis janvier 2025, les investissements en crédit-bail sont désormais éligibles au dispositif. Tous les projets doivent obligatoirement intégrer un axe de transformation écologique depuis cette date. Les dépenses finançables incluent l’acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles permettant un accroissement de production ou un changement fondamental du processus, les études et conseils liés à ces investissements, ainsi que le recrutement de cadres structurants dans des pôles clés comme l’organisation, le commercial, le marketing ou l’international.
Le dispositif vise les projets de filières stratégiques régionales avec des enjeux de souveraineté, d’industrialisation et de décarbonation. Il exclut les professions réglementées, les activités financières et d’assurance, ainsi que le secteur de la communication et du multimédia.
Innov’up pour l’innovation
Innov’up constitue le dispositif phare de la Région Île-de-France et de Bpifrance pour financer les projets d’innovation à tous les stades de maturité. Il s’adresse aux TPE, PME, ETI et associations ayant une activité économique, quelle que soit leur forme juridique. Votre projet de recherche et développement doit être mené en Île-de-France et vous devez disposer d’au moins un établissement sur le territoire francilien.
Le dispositif couvre un spectre large de projets, de la faisabilité au développement et à l’expérimentation. L’aide peut prendre la forme d’une subvention plafonnée à 500 000 euros et d’une avance récupérable pouvant atteindre 3 millions d’euros. Le taux de prise en charge varie de 25% à 70% selon la taille de votre entreprise et la nature de votre projet. En 2025, 207 entreprises ont bénéficié d’Innov’up, ce qui en fait le dispositif le plus sollicité.
Les projets doivent s’inscrire dans les priorités stratégiques régionales. Sont ciblés les secteurs de l’éco-construction, des énergies vertes et décarbonées, de la mobilité durable, du numérique, de la santé, de l’industrie durable ou de l’innovation sociale. En revanche, les projets relatifs au marketing, à la publicité et à la relation client, aux RH et logiciels métiers, ainsi qu’à la formation sont exclus.
Les dépenses éligibles comprennent les frais de personnel et prestations externes liés à l’innovation, les frais de propriété industrielle, d’homologation, de design, d’étude de marché et d’acquisition de technologies. Pour les startups accompagnées dans l’un des 28 incubateurs labellisés Innov’up Incubation, l’accès au dispositif est facilité avec un accompagnement spécifique.
Le dispositif Innov’up Leader, financé conjointement par l’État et la Région dans le cadre de France 2030, vise à accélérer l’émergence de futurs leaders. Le montant du soutien public se situe entre 75 000 et 500 000 euros, réparti en deux tiers de subvention et un tiers d’avance récupérable. L’appel à projets cible particulièrement les secteurs stratégiques identifiés dans la stratégie Impact 2028.
PM’up Jeunes pousses industrielles
PM’up Jeunes pousses industrielles représente le dispositif le plus généreux jamais lancé par la Région pour financer la première industrialisation des startups et jeunes entreprises. Il s’adresse aux créateurs d’entreprise, TPE et PME de moins de 250 salariés qui implantent pour la première fois une usine en suivant une stratégie de décarbonation, d’efficacité énergétique et de production circulaire.
La subvention atteint jusqu’à 1 million d’euros par projet, avec un plafond porté à 1,2 million d’euros pour les projets localisés en Zone de Reconquête Économique. Le taux de subvention ne peut dépasser 50% des dépenses éligibles. L’appel à projets est ouvert du 4 novembre 2025 au 23 mars 2026 sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr.
Les dépenses éligibles concernent la ligne de production avec les investissements matériels et immatériels, le conseil industriel, le recrutement et les innovations industrielles. Le dispositif vise à soutenir le passage du prototype à la première ligne de production pour les entreprises qui portent la réindustrialisation bas carbone et circulaire francilienne.
Les projets doivent s’inscrire dans les filières stratégiques Impact 2028 comme l’hydrogène, la bioproduction, les matériaux bas carbone, la mobilité durable ou d’autres secteurs à fort potentiel de création d’emplois durables et ancrés en Île-de-France.
Aides régionales création d’entreprises : montants et critères d’éligibilité
Au-delà des plafonds théoriques affichés dans les règlements, il est essentiel de comprendre les montants réellement accordés et les critères qui font la différence lors de l’instruction de votre dossier.
Les chiffres de 2025 montrent que les dispositifs régionaux sont effectivement utilisés par les entreprises franciliennes. Sur l’année, 207 entreprises ont obtenu Innov’up, 83 ont bénéficié de PM’up et 42 de TP’up. Ces volumes témoignent d’un taux d’acceptation significatif pour les dossiers bien préparés.
Les plafonds maximaux constituent des seuils rarement atteints. Pour TP’up, le plafond de 55 000 euros représente le montant maximum accordable, calculé sur 50% de vos dépenses éligibles. En pratique, cela signifie que votre projet doit prévoir au minimum 110 000 euros de dépenses pour atteindre ce plafond. Pour PM’up à 250 000 euros, vous devez présenter au moins 500 000 euros de dépenses éligibles. L’atteinte des plafonds dépend donc directement de l’ampleur de votre projet d’investissement.
Les Zones de Reconquête Économique offrent des bonus substantiels. La Région a identifié 23 zones regroupant 408 communes franciliennes présentant des indicateurs économiques, sociaux et territoriaux dégradés. Si votre projet se localise dans l’une de ces zones, les plafonds sont majorés de 50%. TP’up passe ainsi de 55 000 à 82 500 euros, PM’up de 250 000 à 375 000 euros, et PM’up Jeunes pousses industrielles de 1 à 1,2 million d’euros. Cette majoration vise à encourager l’implantation et le développement d’activités dans ces territoires fragiles.
Le fort impact écologique constitue également un critère de majoration pour TP’up et PM’up. Votre projet doit présenter un plan de transition ambitieux intégrant des actions concrètes de décarbonation, d’économie circulaire ou d’efficacité énergétique. Depuis janvier 2025, tous les projets PM’up doivent obligatoirement intégrer un axe de transformation écologique, ce qui témoigne de la priorité accordée à ces enjeux.
Les critères d’éligibilité précis méritent une attention particulière. Pour TP’up, la définition d’une TPE repose sur trois critères cumulatifs : moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 millions d’euros, et indépendance vis-à-vis d’un groupe plus important. Un artisan sans salarié reste éligible s’il présente un projet créateur d’emploi, ce qui ouvre le dispositif aux tout petits projets avec un réel potentiel de développement.
Pour PM’up, la PME se définit par 5 à moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros, et l’absence d’affiliation à un groupe dépassant ces seuils. En effet, même si vous respectez les critères de taille, votre entreprise sera considérée comme non éligible si elle appartient à un groupe plus important.
L’implantation francilienne constitue un prérequis pour tous les dispositifs. Votre entreprise doit disposer d’au moins un établissement en Île-de-France et, pour Innov’up, les activités de recherche et développement doivent être réalisées majoritairement sur le territoire francilien. Un simple siège social sans activité réelle ne suffit pas.
Les dépenses éligibles varient selon les dispositifs mais suivent des principes communs. Les investissements matériels incluent les machines, équipements et installations techniques nécessaires à votre projet. Les investissements immatériels comprennent les brevets, licences et logiciels. Depuis janvier 2025, PM’up accepte également les investissements en crédit-bail, ce qui élargit les possibilités de financement de votre matériel.
Les frais de conseil et d’étude liés directement au projet sont finançables, tout comme les dépenses de propriété industrielle pour protéger vos innovations. Le recrutement peut être pris en compte, notamment pour PM’up qui finance les cadres structurants dans des fonctions clés. En revanche, les dépenses courantes de fonctionnement, le remplacement d’équipements existants sans amélioration significative, ou les investissements réalisés avant le dépôt du dossier sont systématiquement exclus.
Un point souvent mal compris concerne la règle des dépenses antérieures. Toute dépense engagée avant le dépôt de votre demande d’aide n’est pas éligible. Cette règle stricte signifie que vous devez impérativement déposer votre dossier avant de passer commande de vos équipements ou de signer vos contrats de prestation. Même un simple devis signé ou un bon de commande peut rendre votre projet inéligible. En pratique, cela impose d’anticiper votre demande d’aide dès la phase de conception de votre projet.
Les secteurs exclus méritent également d’être précisés. TP’up et PM’up écartent les professions réglementées comme les professions libérales organisées en ordre, les activités financières, d’assurance et immobilières, ainsi que le secteur de la communication et du multimédia incluant les agences de webmarketing, de relation client, la publicité ou les plateformes de réseaux sociaux. Le secteur primaire agricole, la pêche et la forêt sont également exclus. Pour Innov’up, les projets marketing, publicité, RH et logiciels métiers ne sont pas ciblés.
Comment obtenir une aide régionale de création d’entreprise en ile de France ?
Le dépôt d’une demande d’aide régionale suit un processus standardisé qui s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr. Cette centralisation simplifie vos démarches mais impose de respecter des étapes précises.
Avant toute chose, la création d’un compte utilisateur sur la plateforme est nécessaire. Deux options s’offrent à vous. La connexion via FranceConnect permet d’utiliser vos identifiants existants auprès des Impôts, Ameli, La Poste ou d’autres fournisseurs d’identité. Vous pouvez également créer un compte directement sur mesdemarches.iledefrance.fr avec votre adresse email. Dans ce cas, un mail de validation vous est envoyé pour activer votre compte.
Une fois connecté à votre espace personnel, vous sélectionnez le dispositif d’aide concerné parmi ceux ouverts au dépôt. La plateforme vous guide à travers plusieurs étapes successives pour compléter votre dossier. Vous renseignez d’abord les informations générales sur votre structure, puis les détails de votre projet, votre plan de financement et vos coordonnées bancaires avec votre IBAN.
Le plan de financement doit obligatoirement être équilibré pour permettre le dépôt. Cela signifie que le total de vos ressources doit être égal au total de vos dépenses. Vous devez lister l’ensemble des financements mobilisés pour votre projet, incluant votre apport personnel, les prêts bancaires, les autres aides publiques sollicitées et la subvention régionale demandée.
Pour certains dispositifs, vous devrez compléter la liste des aides perçues au titre du règlement de minimis sur les trois derniers exercices fiscaux. Cette étape est indispensable pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de 300 000 euros sur trois ans. Un contrôle de cohérence est réalisé automatiquement pour les IBAN français.
L’étape des pièces justificatives requiert une attention particulière. La plateforme liste l’ensemble des documents obligatoires à fournir. Pour faciliter les dépôts ultérieurs, vous pouvez stocker certains documents dans un porte-documents personnel, notamment pour les pièces qui ne changent pas comme les statuts de votre société ou la charte des valeurs de la République et de la laïcité que vous devez signer.
Les documents couramment demandés incluent votre extrait Kbis de moins de trois mois, vos derniers comptes annuels approuvés, votre attestation de régularité fiscale et sociale, votre relevé d’identité bancaire, et la description détaillée de votre projet avec le budget prévisionnel. Pour Innov’up, des éléments techniques supplémentaires sont requis pour démontrer le caractère innovant de votre projet.
L’écran récapitulatif final vous permet de vérifier que votre dossier est complet. Tant qu’un élément obligatoire manque, vous ne pouvez pas déposer votre demande. La plateforme indique clairement les étapes où des informations obligatoires n’ont pas été renseignées, vous permettant d’y accéder directement pour les compléter.
Le calendrier de traitement varie selon les dispositifs. Pour TP’up, PM’up et Innov’up, les candidatures sont relevées au fil de l’eau tout au long de l’année. Les comités de sélection se réunissent à un rythme mensuel. Pour PM’up Jeunes pousses industrielles, l’appel à projets fonctionne sur des périodes définies. La session 2025-2026 est ouverte du 4 novembre 2025 au 23 mars 2026.
La Région propose régulièrement des webinaires de présentation des dispositifs pour vous aider à bien candidater. Ces sessions en ligne expliquent les priorités régionales, détaillent les critères d’éligibilité et répondent à vos questions. Il est vivement recommandé d’y participer avant de déposer votre dossier. Vous pouvez également consulter le règlement d’intervention et la notice des dépenses éligibles téléchargeables sur les pages dédiées à chaque dispositif.
Le délai d’instruction de votre dossier dépend de sa complétude et de la charge de travail des services instructeurs. En pratique, comptez plusieurs semaines entre le dépôt de votre demande et la décision de la Commission Permanente du Conseil régional, seule compétente pour attribuer les subventions. Une fois votre demande validée, vous recevez une notification via la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr.
Si votre dossier est accepté, une convention est signée entre votre entreprise et la Région. Cette convention précise le montant de l’aide accordée, les dépenses éligibles retenues, les modalités de versement et vos engagements. Le versement s’effectue généralement en plusieurs fois, avec une avance au démarrage du projet puis un solde sur présentation des justificatifs de réalisation des dépenses.
La règle de minimis s’applique à plusieurs dispositifs régionaux. Ce mécanisme européen limite à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sans notification à la Commission européenne. En pratique, lorsque vous déposez un dossier, vous devez déclarer l’ensemble des aides de minimis perçues au cours des trois dernières années. Si le cumul dépasse 300 000 euros, votre demande ne pourra être acceptée sous ce régime.
Le suivi de votre dossier après attribution nécessite une gestion rigoureuse. Vous devez conserver l’ensemble des factures et justificatifs de paiement des dépenses réalisées. Les demandes de versement du solde s’accompagnent d’un rapport de réalisation démontrant que le projet a bien été mené conformément aux engagements pris. Des contrôles peuvent être effectués par les services régionaux pour vérifier la bonne utilisation des fonds publics.
Cumuler les aides entreprises Île-de-France avec d’autres dispositifs
Les subventions régionales Île-de-France peuvent se combiner avec d’autres aides publiques pour maximiser le financement de votre projet. Cette stratégie de cumul nécessite toutefois de respecter des règles précises pour rester dans le cadre légal européen.
Le règlement de minimis constitue le premier cadre à respecter. Depuis janvier 2024, une entreprise peut percevoir jusqu’à 300 000 euros d’aides publiques sur trois exercices fiscaux glissants dans le cadre du régime général. Ce plafond grimpe à 750 000 euros pour les entreprises assurant un Service d’Intérêt Économique Général. Dans certaines conditions très spécifiques, le cumul peut atteindre 1,05 million d’euros. Concrètement, si vous avez reçu 200 000 euros en 2023 et 50 000 euros en 2024, vous pouvez percevoir jusqu’à 50 000 euros supplémentaires en 2025 avant d’atteindre le plafond.
Les trois exercices fiscaux sont calculés sur une période glissante. Si vous êtes au 15 mars 2026, vous devez additionner les aides perçues en 2023, 2024 et 2025. Au 1er janvier 2027, l’année 2023 sortira du calcul et vous retrouverez de la capacité. Cette mécanique impose de tenir un registre précis de toutes les aides de minimis reçues, en conservant les attestations fournies par chaque organisme financeur.
Les aides régionales TP’up, PM’up et certaines modalités d’Innov’up entrent dans le cadre du règlement de minimis. D’autres dispositifs régionaux peuvent relever de régimes d’exemption différents, notamment pour les projets de recherche et développement ou les investissements à finalité régionale. Le régime applicable est toujours précisé dans la décision d’attribution de l’aide.
Le cumul avec les aides nationales s’avère possible dans la limite du règlement de minimis. Les dispositifs nationaux de Bpifrance comme les prêts à taux réduit, les garanties ou certaines subventions peuvent se combiner avec les aides régionales. Le Crédit d’Impôt Recherche ne fait pas partie des aides de minimis, ce qui signifie qu’il peut être mobilisé en parallèle sans impacter votre plafond. Cette spécificité rend les projets d’innovation particulièrement intéressants puisqu’ils peuvent bénéficier d’Innov’up, du CIR et d’autres dispositifs nationaux en parallèle pour explorer toutes les options de financement de votre entreprise et construire une stratégie globale.
Les aides européennes constituent une troisième couche de financement possible. Les fonds FEDER, FSE+ ou FEADER peuvent cofinancer certains projets en complément des aides régionales, dans le respect des règlements européens d’exemption. Ces dispositifs européens nécessitent généralement un montage plus complexe mais peuvent apporter des montants significatifs pour des projets structurants.
Le programme Pass Entrepreneur #Leader illustre cette logique de parcours complet. La Région propose trois Pass successifs pour accompagner les créateurs d’entreprise. Le Pass 1 « Je structure mon projet » finance un accompagnement à la création avec un montant de 370 euros pour tous les publics et 470 euros pour les publics prioritaires. Le Pass 2 « Je finance mon entreprise » aide à rechercher des solutions de financement avec 440 euros pour le microcrédit ou 570 euros pour le prêt d’honneur. Le Pass 3 « Je développe mon entreprise » soutient la phase de développement. Ces Pass se cumulent avec les dispositifs TP’up, PM’up ou Innov’up pour les projets qui remplissent les conditions.
Certains dispositifs nationaux spécifiques à la création d’entreprise complètent l’offre régionale. L’ACRE permet une exonération de charges sociales pendant la première année d’activité. L’ARCE autorise le versement anticipé des allocations chômage sous forme de capital pour financer votre projet. Ces aides nationales ne rentrent pas dans le calcul du minimis et peuvent donc s’ajouter aux subventions régionales.
Les prêts d’honneur proposés par des réseaux d’accompagnement comme Initiative France ou Réseau Entreprendre constituent des financements complémentaires intéressants. Ces prêts à taux zéro, accordés à la personne du créateur et non à l’entreprise, permettent de renforcer vos fonds propres et facilitent l’obtention d’un prêt bancaire. Leur montant entre dans le calcul du minimis mais leur effet de levier sur le financement bancaire en fait un outil précieux.
La stratégie optimale consiste à identifier l’ensemble des dispositifs mobilisables pour votre projet et à vérifier leur compatibilité. Un tableau de suivi vous permet de recenser toutes les aides sollicitées, leur montant, leur régime applicable et leur impact sur votre plafond de minimis. Cette vision consolidée évite les mauvaises surprises et vous permet d’optimiser votre plan de financement.
Les entreprises lauréates des dispositifs régionaux rejoignent le Réseau Île-de-France Entreprises. Ce réseau unique compte plus de 5 000 membres et propose des opportunités d’affaires, des mises en relation exclusives, des occasions de partage d’expérience et de visibilité pour accompagner votre croissance en complément de l’aide financière. Cette dimension réseau constitue une valeur ajoutée souvent sous-estimée des dispositifs régionaux.
FAQ : vos questions sur les aides régionales création entreprise
Puis-je candidater si mon entreprise n’est pas encore créée ?
Non, vous devez avoir créé votre entreprise et disposer d’un numéro SIRET pour déposer une demande d’aide. Pour TP’up et PM’up, votre entreprise doit également avoir clôturé au moins un exercice comptable. En revanche, pour PM’up Jeunes pousses industrielles, vous pouvez candidater dès la création de votre entreprise si vous présentez un projet d’implantation de première usine. Dans tous les cas, la demande d’aide doit être déposée avant le démarrage effectif de votre projet.
Combien de temps faut-il entre le dépôt du dossier et la réponse ?
Le délai d’instruction varie selon les dispositifs et la complétude de votre dossier. Pour TP’up et PM’up, les comités de sélection se réunissent mensuellement. En pratique, comptez entre 2 et 4 mois entre le dépôt de votre demande complète et la décision de la Commission Permanente du Conseil régional. Pour PM’up Jeunes pousses industrielles fonctionnant par appel à projets, le calendrier est précisé lors de chaque session. Les demandes déposées en novembre 2025 seront examinées au premier trimestre 2026.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de minimis de 300 000 euros ?
Si le cumul de vos aides de minimis sur trois exercices fiscaux atteint ou dépasse 300 000 euros, votre demande ne pourra pas être acceptée sous ce régime. Certains dispositifs peuvent alors être instruits sous d’autres régimes d’exemption européens, notamment pour les projets de R&D ou les investissements à finalité régionale. Les services instructeurs examinent cette possibilité au cas par cas. Il est donc essentiel de déclarer avec précision l’ensemble des aides de minimis perçues lors de votre dépôt.
Puis-je modifier mon projet après avoir déposé ma demande d’aide ?
Une fois votre dossier déposé, les modifications substantielles de votre projet peuvent nécessiter un retrait et un nouveau dépôt. Si votre projet évolue légèrement, contactez les services instructeurs pour évaluer si ces changements remettent en cause l’éligibilité de votre demande. Après attribution de l’aide, tout changement significatif doit être signalé à la Région car il peut impacter le versement de la subvention ou nécessiter une révision de la convention.
Les associations peuvent-elles bénéficier de ces aides ?
Oui, les associations ayant une activité économique peuvent candidater à TP’up, PM’up et Innov’up. L’activité économique se caractérise par la vente de biens ou de services sur un marché, même si l’association ne recherche pas le profit. L’association doit respecter les mêmes critères de taille et d’éligibilité que les entreprises. Elle doit notamment être immatriculée, disposer d’un SIRET et avoir clôturé au moins un exercice pour TP’up et PM’up.
Faut-il rembourser la subvention en cas d’échec du projet ?
La subvention régionale n’est pas remboursable en tant que telle. En revanche, vous devez réaliser le projet conformément aux engagements pris dans la convention. Si vous ne menez pas le projet à son terme ou si vous utilisez les fonds à d’autres fins, la Région peut demander le remboursement de tout ou partie de l’aide versée. Les contrôles effectués vérifient la réalité des dépenses engagées et leur conformité avec le projet initialement prévu. Une gestion rigoureuse et transparente de votre projet constitue donc la meilleure garantie.
Puis-je déposer plusieurs demandes d’aide en même temps ?
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs dispositifs régionaux pour un même projet. En revanche, vous pouvez solliciter une aide régionale et des aides nationales ou européennes en parallèle, dans le respect des règles de cumul. Si vous menez plusieurs projets distincts, vous pouvez théoriquement déposer plusieurs demandes, mais la règle de minimis s’applique au niveau de votre entreprise et non par projet. Le cumul de toutes les aides perçues ne doit pas dépasser 300 000 euros sur trois ans.
Où trouver la liste des Zones de Reconquête Économique ?
La liste complète des 23 Zones de Reconquête Économique et des 408 communes concernées est disponible sur le site data.iledefrance.fr. Vous pouvez y consulter une carte interactive et télécharger les données sous différents formats. Si votre projet se localise dans l’une de ces zones, pensez à le mentionner explicitement dans votre dossier pour bénéficier de la majoration des plafonds.
Comment savoir si mon projet est suffisamment innovant pour Innov’up ?
L’innovation ne se limite pas à la technologie. Innov’up finance les innovations de produit, de procédé, de service, d’organisation et les innovations sociales. Votre projet doit présenter un caractère de nouveauté significatif par rapport à l’existant, impliquer une prise de risque technique ou économique et avoir un potentiel de mise sur le marché à grande échelle. Les services instructeurs et Bpifrance peuvent vous aider à évaluer l’éligibilité de votre projet lors des webinaires ou en prenant contact via la plateforme contact.bpifrance.fr.
Les microentrepreneurs peuvent-ils bénéficier de ces dispositifs ?
Les dispositifs TP’up, PM’up et Innov’up s’adressent aux entreprises immatriculées au RCS ou au RM, ce qui exclut les microentrepreneurs soumis au régime de l’auto-entreprise. En revanche, si vous exercez en entreprise individuelle classique avec une comptabilité complète et que vous respectez les critères de taille, vous pouvez candidater. Les microentrepreneurs qui souhaitent accéder à ces aides doivent donc envisager une évolution de leur statut juridique vers une forme sociétale ou une entreprise individuelle au régime réel.