L’avènement de la facturation électronique ouvre à l’obligation d’accepter ce mode par rapport à la réforme. Découvrez les tenants et les aboutissants par rapport aux enjeux de cette réforme.
Définition de la facturation électronique
La facturation électronique est une méthode de facturation moderne qui utilise des formats électroniques structurés pour émettre, transmettre et recevoir des factures. Contrairement aux factures papier traditionnelles, la facturation électronique permet un traitement automatique et électronique des factures.
Il est important de noter que, comme pour les factures papier, toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur les factures électroniques. Une facture électronique reste donc une facture au sens légal du terme.
Cependant, il convient de faire la distinction entre la facturation électronique et la facture dématérialisée. En effet, une facture imprimée puis numérisée pour être envoyée par voie électronique ne peut pas être considérée comme une facture électronique. Dans ce cas, on parle plutôt de facture dématérialisée.
Acceptation obligatoire des factures électroniques
À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. Cette obligation d’émission de factures électroniques sera mise en place progressivement, entre 2024 et 2026, en fonction de la taille des entreprises.
Il est important de souligner que depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique, en utilisant le portail Chorus Pro. Cette obligation s’étendra bientôt à toutes les opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Le calendrier d’obligation de facturation électronique sera le suivant :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.
Les factures électroniques devront transiter par une plateforme qui sera utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Cette plateforme peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.
Il convient de noter que la mise en place de ce dispositif de facturation électronique vise à faciliter les échanges entre les entreprises et à réduire les coûts liés à l’impression et à l’envoi des factures. Elle permet également d’optimiser la gestion des factures et d’améliorer la traçabilité des paiements.
Enfin, il est important pour les entreprises de se préparer dès maintenant à cette évolution en se familiarisant avec les outils de facturation électronique et en choisissant une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée.
Les nouvelles mentions obligatoires à ajouter à la facture
Les nouvelles dispositions fiscales relatives à la facturation impliquent l’ajout de plusieurs mentions obligatoires sur la facture.
Il s’agit notamment du numéro SIREN du client, de l’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse du client), de l’information indiquant que les opérations facturées concernent exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services, ainsi que du paiement de la taxe d’après les débits si le prestataire a opté pour ce mode de paiement.
Il convient de noter que ces nouvelles mentions doivent être présentes sur toutes les factures émises à partir du 1er juillet 2024. Toutefois, pour les assujettis autres que les groupes TVA, ces obligations sont reportées au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Comment savoir si mon entreprise devra facturer électroniquement ?
À compter du 1er juillet 2024, toutes les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre toutes leurs factures sous forme électronique.
Par conséquent, votre entreprise devra émettre des factures électroniques pour ses opérations avec les autres assujettis ayant leur siège social en France si elle est assujettie à la TVA.
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA, mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.
Tous les auto-entrepreneurs sont également concernés par la réforme. Si votre entreprise réalise des opérations pour lesquelles il y a une dispense de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI), vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique pour ces opérations, mais vous devez émettre des factures électroniques pour les autres opérations qui ne seraient pas exonérées de TVA, dont celles réalisées si vous êtes franchise en base.
À partir du 1er juillet 2024, votre entreprise devra avoir choisi une plateforme intermédiaire pour être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les éventuelles entreprises qui choisiraient de rentrer de manière anticipée dans la réforme.