Vous travaillez à temps partiel et vous vous demandez si la mutuelle d’entreprise est réellement obligatoire pour vous ? La réponse courte est oui, mais la réalité est plus nuancée.
Depuis 2016, la loi ANI impose aux employeurs du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à tous leurs salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Mais cette obligation s’accompagne de plusieurs cas de dispense qui peuvent vous permettre de refuser cette mutuelle, notamment si elle représente une charge trop importante par rapport à votre salaire.
La confusion est d’autant plus grande que les règles diffèrent selon que vous êtes en « temps partiel » ou en « temps très partiel », une distinction méconnue mais pourtant déterminante. Dans cet article, on vous explique précisément vos droits, les conditions de dispense et les alternatives possibles.
À retenir
- La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés à temps partiel depuis le 1er janvier 2016, selon la loi ANI.
- Dispense possible si la cotisation représente au moins 10% de votre rémunération brute, à condition que l’acte fondateur de l’entreprise le prévoie.
- Les salariés à temps très partiel (15 heures ou moins par semaine) peuvent bénéficier d’un versement santé au lieu d’adhérer à la mutuelle collective.
- L’employeur finance obligatoirement au moins 50% de la cotisation pour chaque salarié adhérent.
- Le coût moyen d’une mutuelle collective se situe entre 40 et 60 euros par mois, dont 20 à 30 euros restent à la charge du salarié après participation employeur.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les salariés à temps partiels ?
Oui, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés à temps partiel travaillant dans le secteur privé. Cette obligation découle de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L’objectif de cette loi est de généraliser la complémentaire santé pour améliorer l’accès aux soins de l’ensemble des travailleurs français.
Concrètement, dès lors qu’une entreprise emploie au moins un salarié, elle a l’obligation de mettre en place une mutuelle collective. Cette obligation s’applique à tous les types de contrats de travail, qu’il s’agisse de CDI ou de CDD, à temps plein ou à temps partiel. Le statut du salarié, son ancienneté ou le nombre d’heures travaillées n’influent pas sur cette obligation de base.
L’employeur est tenu de financer au minimum 50% de la cotisation de la mutuelle pour chaque salarié adhérent. Le reste de la cotisation, soit 50% maximum, est prélevé directement sur le salaire du salarié et apparaît sur sa fiche de paie à la ligne « complémentaire santé ». En pratique, selon les données de 2025, le coût total moyen d’une mutuelle collective se situe entre 40 et 60 euros par mois. Après la participation de l’employeur à hauteur de 50%, le salarié paie donc en moyenne entre 20 et 30 euros par mois.
Cette obligation ne fait aucune distinction entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel. Les garanties minimales obligatoires sont identiques pour tous. Le contrat doit couvrir au minimum le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, une partie des frais d’optique (100 euros par an pour une monture et des verres simples) et des frais dentaires (125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les prothèses).
Temps partiel vs temps très partiel : quelle différence ?
La distinction entre « temps partiel » et « temps très partiel » est fondamentale pour comprendre vos droits en matière de mutuelle d’entreprise. Le seuil qui sépare ces deux catégories est fixé à 15 heures de travail par semaine. Cette frontière détermine non seulement vos obligations d’adhésion, mais aussi les alternatives qui s’offrent à vous.
Un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à la durée légale de 35 heures, mais supérieure à 15 heures par semaine. Par exemple, une personne travaillant 20 heures par semaine est considérée comme étant à temps partiel. Pour cette catégorie, la mutuelle d’entreprise reste obligatoire, mais une dispense peut être demandée sous certaines conditions que nous détaillerons plus loin.
Un salarié à temps très partiel, en revanche, est un salarié dont la durée de travail est égale ou inférieure à 15 heures par semaine. Cette catégorie bénéficie d’un régime spécifique. Au lieu d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise, ces salariés peuvent recevoir de leur employeur un versement santé, c’est-à-dire une aide financière destinée à financer une complémentaire santé individuelle.
Tableau comparatif
| Critère | Temps partiel (>15h/semaine) | Temps très partiel (≤15h/semaine) |
|---|---|---|
| Obligation d’adhésion | Oui, sauf dispense | Non, versement santé possible |
| Dispense si cotisation ≥10% salaire | Oui, si prévu dans acte fondateur | Non applicable |
| Versement santé employeur | Non | Oui (montant de la part patronale ou 22,30€ en 2025) |
| Participation employeur si adhésion | Minimum 50% | Minimum 50% si adhésion volontaire |
| Choix de la mutuelle | Mutuelle collective entreprise | Mutuelle individuelle au choix |
Le versement santé pour les temps très partiels représente une somme égale à ce que l’employeur aurait dû verser si le salarié avait adhéré à la mutuelle collective. Si ce montant ne peut pas être déterminé, l’employeur doit verser un montant de référence, fixé à 17,84 euros en 2025, auquel est appliqué un coefficient de 125%, soit 22,30 euros par mois. Ce versement permet au salarié de financer une complémentaire santé individuelle de son choix, souvent moins coûteuse et mieux adaptée à sa situation.
Une personne travaillant exactement 15 heures par semaine se trouve à la limite. Dans ce cas, elle est considérée comme relevant du temps très partiel et peut donc prétendre au versement santé plutôt qu’à l’adhésion obligatoire à la mutuelle collective.
Les règles pour un salarié à temps partiel
Les obligations de l’employeur
L’employeur du secteur privé a plusieurs obligations légales concernant la mutuelle d’entreprise, que ses salariés soient à temps plein ou à temps partiel. Ces obligations sont strictement encadrées par le Code de la Sécurité sociale et la loi ANI.
Premièrement, l’employeur doit proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de ses salariés. Cette proposition doit intervenir dès l’embauche ou, au plus tard, à la fin de la période d’essai, selon ce qui est prévu par la convention collective ou le règlement intérieur de l’entreprise. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que ses collègues à temps plein.
Deuxièmement, l’employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation de la mutuelle pour chaque salarié adhérent. Cette participation minimale est une obligation légale. L’employeur peut toutefois décider de prendre en charge un pourcentage plus élevé, par exemple 60% ou 70%, voire la totalité de la cotisation. Cette décision peut être prise de manière unilatérale par l’employeur ou être imposée par la convention collective applicable à l’entreprise.
Troisièmement, le contrat de mutuelle doit respecter un panier de soins minimal défini par la loi. Ce panier comprend obligatoirement :
- Le remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale
- La prise en charge du forfait journalier hospitalier
- Le remboursement des frais dentaires à hauteur d’au moins 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires
- La prise en charge des frais d’optique, avec un minimum de 100 euros par an pour une monture et des verres simples
Ces garanties minimales s’appliquent de manière identique à tous les salariés, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Le montant de la cotisation est généralement le même pour tous les salariés d’une entreprise, indépendamment de leur temps de travail. C’est précisément ce point qui peut créer une situation financière difficile pour les salariés à temps partiel, dont le salaire est proportionnellement plus faible.
Les cas de dispense d’adhésion
Malgré le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise, plusieurs situations permettent à un salarié à temps partiel de demander une dispense d’adhésion. Ces cas de dispense sont prévus par le Code de la Sécurité sociale et doivent être strictement respectés.
Dispense si la cotisation représente au moins 10% du salaire brut
C’est le cas de dispense le plus fréquemment invoqué par les salariés à temps partiel. Si la part de cotisation qui reste à la charge du salarié (après déduction de la participation employeur) représente au moins 10% de sa rémunération brute, le salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.
Prenons un exemple concret. Un salarié à temps partiel gagne 900 euros brut par mois. La mutuelle d’entreprise coûte 50 euros par mois au total. L’employeur prend en charge 50%, soit 25 euros. Le salarié doit donc payer 25 euros par mois. Ces 25 euros représentent 2,77% de son salaire brut de 900 euros. Dans ce cas, le seuil de 10% n’est pas atteint et le salarié ne peut pas invoquer cette dispense.
En revanche, si le même salarié gagne 800 euros brut par mois et que la mutuelle coûte 60 euros par mois au total, il devra payer 30 euros (après participation employeur de 50%). Ces 30 euros représentent 3,75% de son salaire, ce qui reste en dessous du seuil de 10%. Mais si la mutuelle coûte 160 euros par mois au total, le salarié devra payer 80 euros, ce qui représente 10% de son salaire de 800 euros. Dans cette situation, il peut demander une dispense.
Cette dispense n’est toutefois possible que si l’acte fondateur qui institue le régime de prévoyance santé dans l’entreprise le prévoit explicitement. L’acte fondateur peut être une convention collective, un accord collectif d’entreprise, une décision unilatérale de l’employeur ou un accord référendaire. Si cet acte ne prévoit pas cette possibilité de dispense, l’employeur peut légalement refuser la demande du salarié.
Dispense pour les salariés déjà couverts par ailleurs
Un salarié à temps partiel peut demander une dispense s’il bénéficie déjà d’une couverture complémentaire santé par ailleurs. Plusieurs situations sont concernées :
- Le salarié est couvert en tant qu’ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint
- Le salarié bénéficie déjà d’une autre mutuelle collective obligatoire dans le cadre d’un autre emploi
- Le salarié bénéficie du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle
- Le salarié est affilié au régime complémentaire des industries électriques et gazières (Camieg)
Dans ces cas, le salarié doit fournir une attestation prouvant qu’il dispose déjà d’une couverture santé. Cette dispense est accordée pour éviter une double cotisation qui n’apporterait aucun bénéfice supplémentaire au salarié.
Dispense pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire
Les salariés qui bénéficient de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), anciennement appelée CMU-C, peuvent refuser la mutuelle d’entreprise. La CSS est une aide destinée aux personnes aux revenus modestes et leur permet de bénéficier d’une couverture santé gratuite ou à faible coût. Cette dispense cesse dès que le salarié ne remplit plus les conditions d’attribution de la CSS.
Dispense pour les salariés ayant une mutuelle individuelle préexistante
Un salarié qui a souscrit une mutuelle individuelle avant son embauche ou avant la mise en place de la mutuelle collective dans l’entreprise peut demander une dispense jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel. Cette dispense est temporaire. À l’échéance du contrat individuel, le salarié devra obligatoirement adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf s’il remplit les conditions d’une autre dispense.
Dispense pour les CDD de courte durée
Les salariés en CDD ou en contrat de mission d’une durée inférieure à 3 mois peuvent demander une dispense d’adhésion, à condition de justifier qu’ils disposent déjà d’une couverture complémentaire santé responsable par ailleurs. Pour les CDD d’une durée comprise entre 3 mois et 1 an, la dispense est également possible sous les mêmes conditions.
Le versement santé pour les temps très partiels
Les salariés dont la durée de travail est égale ou inférieure à 15 heures par semaine bénéficient d’un dispositif spécifique : le versement santé. Ce mécanisme a été créé pour éviter que ces salariés, qui perçoivent des rémunérations faibles, ne soient pénalisés par une cotisation mutuelle trop importante.
Le versement santé est une aide financière versée par l’employeur au salarié à temps très partiel pour lui permettre de financer une complémentaire santé individuelle de son choix. Ce versement n’est pas une obligation d’adhésion à la mutuelle collective de l’entreprise, mais une alternative.
Le montant du versement santé correspond à la somme que l’employeur aurait dû payer s’il avait pris en charge 50% de la cotisation à la mutuelle collective. Si ce montant ne peut pas être déterminé avec précision, l’employeur doit verser un montant de référence fixé par arrêté ministériel. En 2025, ce montant de référence s’élève à 17,84 euros, auquel est appliqué un coefficient de 125%, soit un versement total de 22,30 euros par mois.
Pour bénéficier de ce versement santé, le salarié à temps très partiel doit justifier qu’il est couvert par une complémentaire santé responsable. Il doit fournir à son employeur une attestation de l’organisme auprès duquel il a souscrit son contrat. Cette obligation de justification vise à s’assurer que l’aide financière est bien utilisée pour financer une couverture santé et non détournée à d’autres fins.
Le versement santé est exonéré de cotisations sociales pour l’employeur, tout comme la participation à la mutuelle collective. Pour le salarié, ce versement n’est pas considéré comme un revenu imposable, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Ce dispositif permet donc au salarié à temps très partiel de bénéficier d’une aide financière pour sa santé sans subir de prélèvements supplémentaires.
Quand vaut-il mieux garder la mutuelle d’entreprise ?
Obtenir une dispense ne signifie pas systématiquement que c’est la meilleure solution financière. Dans certains cas, la mutuelle collective reste plus avantageuse qu’une mutuelle individuelle, même pour un salarié à temps partiel avec un faible revenu.
Comparaison des coûts
Une mutuelle collective d’entreprise bénéficie de tarifs négociés pour un groupe de salariés, ce qui permet généralement d’obtenir des prix plus avantageux qu’en souscrivant une mutuelle individuelle. En 2025, le coût total moyen d’une mutuelle collective se situe entre 40 et 60 euros par mois par salarié. Après la participation de l’employeur à hauteur de 50%, le salarié paie donc entre 20 et 30 euros par mois.
À titre de comparaison, une mutuelle individuelle avec un niveau de garanties équivalent coûte en moyenne entre 50 et 80 euros par mois pour un salarié seul, sans participation employeur. L’écart de prix peut donc être significatif. Même dans les cas où la cotisation à la mutuelle collective atteint le seuil des 10% du salaire brut permettant une dispense, il convient de comparer avec le coût d’une mutuelle individuelle avant de prendre une décision.
Prenons le cas d’un salarié gagnant 850 euros brut par mois. La mutuelle d’entreprise coûte 180 euros par mois au total. Après participation employeur de 50%, le salarié doit payer 90 euros, ce qui représente 10,58% de son salaire. Il peut donc demander une dispense. Mais s’il cherche une mutuelle individuelle avec des garanties comparables, il devra débourser environ 60 à 70 euros par mois. Dans ce cas, la mutuelle individuelle est effectivement plus avantageuse.
En revanche, si la mutuelle d’entreprise coûte 100 euros par mois au total, le salarié paie 50 euros (soit 5,88% de son salaire de 850 euros). Il ne peut pas demander de dispense basée sur le seuil des 10%. S’il dispose d’une autre raison de dispense (couverture par le conjoint par exemple), il devra tout de même comparer ces 50 euros avec le coût d’une mutuelle individuelle à 60-70 euros. Dans cette situation, la mutuelle d’entreprise reste plus intéressante financièrement.
Les garanties souvent plus complètes
Au-delà du coût, les garanties proposées par une mutuelle collective sont souvent plus complètes que celles d’une mutuelle individuelle au même prix. Les mutuelles d’entreprise couvrent généralement mieux les frais dentaires, l’optique et l’hospitalisation que les mutuelles individuelles d’entrée de gamme.
De plus, certaines conventions collectives imposent des garanties supérieures au panier de soins minimal prévu par la loi. Par exemple, la convention collective Syntec prévoit des remboursements plus élevés pour les soins dentaires et l’optique. Un salarié à temps partiel qui travaille dans une entreprise relevant de cette convention bénéficie de ces garanties renforcées, ce qui peut représenter un avantage considérable en cas de besoins de soins importants.
La portabilité des droits
Un autre avantage méconnu de la mutuelle d’entreprise concerne la portabilité des droits. En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, fin de CDD), le salarié peut continuer à bénéficier gratuitement de la mutuelle d’entreprise pendant une durée maximale de 12 mois, à condition de percevoir des allocations chômage de Pôle emploi.
Cette portabilité représente un filet de sécurité important pour les salariés à temps partiel, qui ont souvent des parcours professionnels moins stables. Pendant cette période, le salarié ne paie aucune cotisation. Le financement est assuré par la mutualisation des cotisations des salariés en activité et de l’entreprise. Cette protection gratuite peut valoir plusieurs centaines d’euros sur une année.
Un salarié qui a refusé la mutuelle d’entreprise en obtenant une dispense ne bénéficie pas de cette portabilité. S’il perd son emploi, il devra continuer à payer sa mutuelle individuelle de sa poche, même pendant sa période de chômage. Cette différence peut peser lourd dans le budget d’une personne en transition professionnelle.
Les cas pratiques
Jeanne travaille 25 heures par semaine dans une entreprise de nettoyage et gagne 1 100 euros brut par mois. La mutuelle d’entreprise coûte 55 euros par mois au total. Après participation employeur de 50%, elle paie 27,50 euros, soit 2,5% de son salaire. Elle ne peut pas demander de dispense basée sur le seuil des 10%. Si elle compare avec une mutuelle individuelle équivalente qui coûterait environ 65 euros par mois, la mutuelle d’entreprise reste plus avantageuse. De plus, en cas de perte d’emploi, elle pourra bénéficier de la portabilité gratuite pendant 12 mois.
Marc travaille 18 heures par semaine dans un restaurant et gagne 750 euros brut par mois. La mutuelle d’entreprise coûte 160 euros par mois au total. Après participation employeur de 50%, il doit payer 80 euros, soit 10,66% de son salaire. Il peut demander une dispense. Il compare avec une mutuelle individuelle qui coûte 55 euros par mois pour des garanties similaires. Dans son cas, refuser la mutuelle d’entreprise et souscrire une mutuelle individuelle lui permet d’économiser 25 euros par mois, soit 300 euros par an. La dispense est donc pertinente financièrement.
Comment demander une dispense : la procédure
Si le salarié à temps partiel remplit les conditions pour bénéficier d’une dispense, il doit suivre une procédure précise pour formaliser sa demande auprès de son employeur.
La demande écrite
La demande de dispense doit obligatoirement être formulée par écrit. Elle ne peut pas être faite oralement. Le salarié doit adresser un courrier ou un email à son employeur ou au service des ressources humaines de l’entreprise. Cette demande doit préciser le motif de la dispense invoqué (cotisation supérieure à 10% du salaire, couverture par le conjoint, bénéfice de la CSS, etc.).
La demande peut être réalisée à deux moments :
- Au moment de l’embauche, lors de la signature du contrat de travail
- Lors de la mise en place ou de la modification de la mutuelle collective dans l’entreprise
Certaines entreprises peuvent prévoir des modalités plus restrictives dans leur acte fondateur, par exemple en limitant la période de demande de dispense uniquement au moment de l’embauche. Il est donc important de vérifier les dispositions applicables dans l’entreprise.
Les justificatifs à fournir
En plus de la demande écrite, le salarié doit fournir des justificatifs selon le motif de dispense invoqué :
- Pour une dispense basée sur le seuil des 10% : un justificatif de revenus (bulletin de salaire récent) et un calcul démontrant que la cotisation représente au moins 10% du salaire brut
- Pour une dispense basée sur une couverture par le conjoint : une attestation d’affiliation en tant qu’ayant droit à la mutuelle du conjoint, datée et signée par l’organisme assureur
- Pour une dispense basée sur la CSS : une attestation de droits à la Complémentaire Santé Solidaire
- Pour une dispense basée sur une mutuelle individuelle préexistante : une copie du contrat de mutuelle individuelle en cours avec la date d’échéance
Ces justificatifs doivent être fournis au moment de la demande de dispense. Le salarié doit conserver une copie de sa demande et des justificatifs transmis pour pouvoir les présenter en cas de contrôle ultérieur.
La réponse de l’employeur
L’employeur doit examiner la demande de dispense et vérifier que le salarié remplit bien les conditions légales. Si les conditions sont remplies et que l’acte fondateur de l’entreprise prévoit cette possibilité de dispense, l’employeur est tenu d’accepter la demande. Il ne peut pas refuser une demande de dispense légitime.
La réponse de l’employeur doit être formalisée par écrit, soit par courrier, soit par email. Cette réponse écrite constitue une preuve en cas de contrôle ou de litige futur. Une réponse orale n’est pas suffisante sur le plan juridique.
En cas d’acceptation, le salarié n’adhère pas à la mutuelle collective et ne paie aucune cotisation. Son bulletin de salaire ne fera apparaître aucune ligne « complémentaire santé ». Il devra alors souscrire une mutuelle individuelle de son choix ou rester couvert par la mutuelle de son conjoint, selon sa situation.
En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision par écrit. Les motifs de refus possibles sont :
- L’acte fondateur de l’entreprise ne prévoit pas cette possibilité de dispense
- Le salarié ne remplit pas les conditions légales (par exemple, la cotisation représente seulement 8% de son salaire, ce qui est inférieur au seuil de 10%)
- Les justificatifs fournis ne sont pas suffisants ou ne correspondent pas au motif invoqué
Si le salarié estime que le refus de l’employeur n’est pas justifié, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester cette décision. Il est conseillé de se faire accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller juridique dans ce type de démarche.
Le renouvellement annuel pour certaines dispenses
Certaines dispenses nécessitent un renouvellement annuel. C’est le cas notamment de la dispense basée sur une couverture par le conjoint. Le salarié doit fournir chaque année une nouvelle attestation d’affiliation en tant qu’ayant droit pour prouver que sa situation n’a pas changé.
Pour la dispense basée sur le seuil des 10% du salaire, un renouvellement peut également être nécessaire si le salaire ou le montant de la cotisation évoluent. Si le salaire du salarié augmente ou si le coût de la mutuelle diminue, la cotisation peut passer en dessous du seuil des 10%, ce qui met fin au droit à dispense.
L’employeur peut demander à tout moment au salarié dispensé de justifier à nouveau de sa situation. En cas de contrôle de l’URSSAF, l’employeur doit être en mesure de prouver que les salariés dispensés remplissaient bien les conditions légales au moment de leur dispense et qu’ils ont fourni les justificatifs requis.
Foire aux questions Mutuelle entreprise et temps partiel
Un salarié à temps partiel peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
Oui, mais uniquement dans les cas de dispense prévus par la loi. Les principaux cas sont : cotisation représentant au moins 10% du salaire brut (si prévu dans l’acte fondateur), couverture déjà existante par le conjoint ou un autre employeur, bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire, mutuelle individuelle en cours jusqu’à son échéance. Pour les salariés à temps très partiel (15 heures ou moins par semaine), le versement santé constitue une alternative à l’adhésion obligatoire.
Quel est le montant moyen d’une mutuelle d’entreprise pour un salarié à temps partiel ?
Le coût total d’une mutuelle collective se situe en moyenne entre 40 et 60 euros par mois par salarié en 2025. Ce montant est identique pour les salariés à temps plein et à temps partiel. L’employeur prend en charge au minimum 50% de ce montant, soit 20 à 30 euros. Le salarié paie donc entre 20 et 30 euros par mois en moyenne, ce qui représente une part plus importante de son salaire lorsqu’il travaille à temps partiel.
Comment calculer si la cotisation atteint 10% de mon salaire brut ?
Le calcul est simple : divisez le montant de la cotisation qui reste à votre charge (après participation employeur) par votre salaire brut mensuel, puis multipliez par 100 pour obtenir un pourcentage. Par exemple, si vous payez 35 euros de cotisation et que votre salaire brut est de 900 euros : (35 / 900) x 100 = 3,88%. Dans cet exemple, le seuil de 10% n’est pas atteint. Pour atteindre 10% avec un salaire de 900 euros, la cotisation à votre charge devrait être d’au moins 90 euros.
Que se passe-t-il si mon employeur refuse ma demande de dispense ?
L’employeur peut refuser votre demande de dispense si vous ne remplissez pas les conditions légales ou si l’acte fondateur de l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise) ne prévoit pas cette possibilité de dispense. Son refus doit être motivé par écrit. Si vous estimez que le refus n’est pas justifié, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Il est recommandé de vous faire accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller juridique pour contester cette décision.
Puis-je bénéficier du versement santé si je travaille 15 heures par semaine ?
Oui. Le seuil pour bénéficier du versement santé est fixé à 15 heures de travail par semaine ou moins. Si vous travaillez exactement 15 heures par semaine, vous êtes considéré comme étant à temps très partiel et vous pouvez prétendre au versement santé. Ce versement s’élève au minimum à 22,30 euros par mois en 2025 (montant de référence de 17,84 euros x coefficient 125%). Pour en bénéficier, vous devez justifier auprès de votre employeur que vous disposez d’une complémentaire santé responsable.
La mutuelle d’entreprise est-elle maintenue en cas de chômage partiel ?
Oui, pendant une période de chômage partiel (activité partielle), vos droits à la mutuelle d’entreprise sont maintenus, sauf mention explicite contraire inscrite dans le contrat de mutuelle. Vous continuez à bénéficier de la même couverture santé que lorsque vous travaillez normalement. En revanche, en cas de licenciement ou de fin de contrat, vous pouvez bénéficier de la portabilité des droits qui vous permet de conserver gratuitement votre mutuelle d’entreprise pendant une durée maximale de 12 mois, à condition de percevoir des allocations chômage.
Puis-je changer d’avis et adhérer à la mutuelle d’entreprise après avoir obtenu une dispense ?
Cela dépend des modalités prévues par l’acte fondateur de l’entreprise. Certaines entreprises autorisent un changement de situation en cours d’année, par exemple en cas de perte de la couverture par le conjoint (divorce, perte d’emploi du conjoint). D’autres limitent les adhésions et les dispenses aux moments spécifiques comme l’embauche ou la date anniversaire du contrat. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines sur les possibilités de modification de votre situation.