Vous venez de signer une rupture conventionnelle et une question vous taraude : qu’advient-il de votre mutuelle d’entreprise ? Allez-vous devoir payer une nouvelle complémentaire santé dès votre dernier jour de travail ? Combien de temps pouvez-vous conserver votre couverture actuelle ? Et surtout, qui va payer pendant cette période ?
Les ruptures conventionnelles ont connu une croissance spectaculaire ces dernières années. En 2024, la DARES a enregistré 514 627 ruptures conventionnelles homologuées, soit une augmentation continue depuis la création du dispositif en 2008.
Au deuxième trimestre 2025, ce sont 130 300 nouvelles ruptures qui ont été comptabilisées. Face à ces chiffres, la question de la mutuelle après le départ de l’entreprise concerne des centaines de milliers de salariés chaque année.
Dans cet article, on vous explique tout sans langue de bois. Vous allez découvrir les règles officielles, mais aussi les situations concrètes que personne ne vous détaille. Avec des exemples chiffrés précis et des cas réels, vous saurez exactement à quoi vous attendre pour votre mutuelle après votre rupture conventionnelle.
Ce qu’il faut retenir
Votre mutuelle peut être conservée gratuitement pendant une durée égale à votre ancienneté dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois maximum. Cette période s’appelle la portabilité. Attention toutefois, cette portabilité s’arrête automatiquement dès que vous ne percevez plus vos allocations chômage, même si la durée théorique n’est pas écoulée. Par exemple, si vous avez travaillé 8 mois dans l’entreprise mais que vos droits chômage s’arrêtent au bout de 5 mois, votre portabilité prendra fin au bout de 5 mois.
Pendant votre contrat, l’employeur finance au minimum 50% de votre mutuelle et vous payez le reste. Pendant la période de portabilité après votre départ, vous ne payez rien. Ce sont vos anciens collègues encore en poste et votre ex-employeur qui continuent de financer votre couverture santé via un système de mutualisation. Une fois la portabilité terminée, vous devrez payer vous-même si vous souhaitez conserver une mutuelle, soit en acceptant le contrat individuel proposé par votre ancienne mutuelle, soit en souscrivant une nouvelle complémentaire santé.
Quand s’arrête la mutuelle après une rupture conventionnelle ?
La règle de base : votre ancienneté détermine la durée
La durée de portabilité de votre mutuelle d’entreprise correspond exactement à votre ancienneté dans l’entreprise, avec un plafond de 12 mois maximum. Concrètement, si vous avez travaillé 3 ans dans votre entreprise, vous bénéficierez de 12 mois de portabilité car vous avez dépassé le plafond.
Si vous avez travaillé 8 mois, vous aurez droit à 8 mois de portabilité. Si vous avez travaillé seulement 2 mois, vous conserverez votre mutuelle gratuitement pendant 2 mois après votre départ.
Cette règle s’applique à partir d’un mois d’ancienneté minimum. En dessous d’un mois de présence dans l’entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité. La durée est calculée en fonction de votre dernier contrat de travail, ou de vos derniers contrats successifs avec le même employeur si vous avez enchaîné plusieurs CDD avant un CDI par exemple.
Prenons l’exemple de Stéphanie, 34 ans. Elle a travaillé 5 ans dans une société de marketing digital avant de signer une rupture conventionnelle en septembre 2024. Sa portabilité court donc jusqu’en septembre 2025, soit 12 mois complets puisqu’elle a dépassé le plafond. Pendant toute cette période, elle conserve exactement les mêmes garanties santé que lorsqu’elle était salariée, sans payer un centime.
La condition pour cette portabilité
La portabilité ne dure pas automatiquement jusqu’à la fin de la durée théorique. Elle s’arrête dès l’instant où vous cessez de percevoir vos allocations chômage versées par France Travail. Cette règle est rarement mise en avant clairement, et pourtant elle peut avoir des conséquences importantes sur votre couverture santé.
Imaginons le cas de Thomas, 28 ans, qui a travaillé 6 mois dans une startup avant de négocier une rupture conventionnelle. En théorie, il a droit à 6 mois de portabilité. Il s’inscrit à France Travail et commence à percevoir ses allocations. Mais au bout de 4 mois, il est sanctionné par France Travail pour recherche d’emploi jugée insuffisante. Ses allocations sont suspendues. À partir de ce moment, sa portabilité s’arrête également, même s’il lui restait théoriquement 2 mois de droits.
Cette situation n’est pas rare. Selon des données publiées en janvier 2026, 21% des personnes inscrites à France Travail à la suite d’une rupture conventionnelle ont été sanctionnées pour absence de recherche d’emploi suffisante lors de contrôles menés entre juillet et décembre 2025. Ce taux monte même à 32% en Île-de-France. Ces sanctions entraînent systématiquement la fin de la portabilité, même si la durée maximale n’est pas atteinte.
Un autre exemple : Julien, 42 ans, bénéficie de 12 mois de portabilité théorique après 8 ans d’ancienneté. Mais ses allocations chômage prennent fin au bout de 10 mois car il a épuisé ses droits. Sa portabilité s’arrête également au bout de 10 mois, pas 12. Il devra donc anticiper cette situation et prévoir une solution de couverture santé deux mois plus tôt que prévu.
Les situations qui mettent fin à votre portabilité
Plusieurs situations entraînent automatiquement la fin de votre portabilité, même si vous n’avez pas atteint la durée maximale prévue. La première, comme nous venons de le voir, concerne la fin du versement de vos allocations chômage. Que cette fin soit due à un épuisement de vos droits, une sanction de France Travail, une radiation des listes ou une suspension pour n’importe quelle raison, votre portabilité s’arrête en même temps.
La signature d’un nouveau contrat de travail met également fin immédiatement à votre portabilité. Dès votre premier jour dans votre nouvelle entreprise, vous devez obligatoirement adhérer à la mutuelle collective de votre nouvel employeur. Vous ne pouvez pas cumuler les deux couvertures ni refuser la nouvelle mutuelle pour conserver l’ancienne. Cette règle s’applique même si votre nouvelle mutuelle est moins avantageuse que l’ancienne.
Le passage à la retraite arrête aussi la portabilité. Si vous avez négocié une rupture conventionnelle quelques mois avant votre départ en retraite et que vous liquidez effectivement vos droits à la retraite pendant la période de portabilité, celle-ci prend fin. Vous basculerez alors sur d’autres dispositifs de maintien de garanties, notamment ceux prévus par la loi Evin pour les retraités.
La création d’une entreprise peut aussi avoir un impact sur votre portabilité, mais la situation est plus nuancée. Si vous créez une micro-entreprise tout en restant inscrit à France Travail et en continuant à percevoir vos allocations chômage, vous pouvez conserver votre portabilité. En revanche, si votre nouvelle activité vous fait sortir du régime d’assurance chômage, la portabilité s’arrêtera. Tout dépend donc de votre statut et de votre situation vis-à-vis de France Travail.
Qui paie la mutuelle en cas de rupture conventionnelle ?
Pendant votre contrat : le partage employeur-salarié
Avant votre rupture conventionnelle, pendant que vous êtes encore salarié, le coût de votre mutuelle d’entreprise se partage entre vous et votre employeur. Depuis 2016, la loi impose aux entreprises du secteur privé de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation de la mutuelle santé de leurs salariés. Vous payez donc au maximum l’autre moitié de cette cotisation, qui est directement prélevée sur votre bulletin de salaire.
En 2025, le coût moyen d’une mutuelle d’entreprise se situe entre 40 et 50 euros par mois et par salarié pour le total de la cotisation.
Sur cette base, avec une répartition 50/50, l’employeur paie environ 20 à 25 euros par mois et le salarié assume également 20 à 25 euros. Certaines entreprises choisissent de prendre en charge une part plus importante, jusqu’à 70% voire 100% dans certains cas, mais le minimum légal reste fixé à 50%.
Prenons le cas concret de Claire, cadre dans une entreprise de logistique. Sa mutuelle d’entreprise lui coûte au total 68 euros par mois. Son employeur finance 60% de cette somme, soit environ 41 euros. Claire paie donc 27 euros par mois de sa poche, prélevés directement sur son salaire. Elle bénéficie d’une couverture qui rembourse bien les consultations de spécialistes, l’optique et les soins dentaires. Le coût total annuel représente 816 euros, dont 492 euros supportés par l’employeur et 324 euros par Claire.
Cette répartition financière est un élément important à prendre en compte lorsque vous négociez votre rupture conventionnelle. Une fois que vous aurez quitté l’entreprise, cette participation de l’employeur va se poursuivre pendant la période de portabilité, mais sous une forme différente que nous allons détailler maintenant.
Pendant la portabilité : gratuit pour vous, mais quelqu’un paie
La portabilité présente un avantage financier majeur pour vous : pendant toute sa durée, vous ne payez absolument rien. Vous conservez exactement les mêmes garanties de remboursement que lorsque vous étiez salarié, sans débourser un centime. Cette gratuité totale peut représenter une économie importante, surtout si vous aviez une bonne mutuelle d’entreprise.
Mais cette gratuité ne signifie pas que personne ne paie. Le financement de votre portabilité repose sur un système de mutualisation. Votre ancien employeur continue de payer sa part des cotisations, celle qu’il prenait en charge quand vous étiez salarié. Quant à votre part, celle que vous payiez sur votre bulletin de salaire, elle est désormais supportée par vos anciens collègues qui sont encore en poste dans l’entreprise. Leurs cotisations augmentent légèrement pour compenser le coût de votre couverture santé.
Reprenons l’exemple de Claire. Pendant sa période de portabilité, la mutuelle continue de coûter 68 euros par mois au total. L’employeur maintient sa participation de 41 euros par mois. Les 27 euros restants sont répartis entre tous les salariés encore présents dans l’entreprise. Si l’entreprise compte 50 salariés, chacun paiera environ 0,54 euro de plus par mois pour financer la portabilité de Claire. Ce système de solidarité permet aux anciens salariés de conserver une protection santé sans frais pendant leur période de transition professionnelle.
Cette gratuité dure tant que votre portabilité est active, c’est-à-dire tant que vous percevez vos allocations chômage et que vous n’avez pas dépassé la durée maximale prévue. Pour Thomas qui a 6 mois de portabilité, cela représente une économie de 150 euros environ s’il avait une mutuelle à 25 euros par mois de sa poche. Pour Stéphanie avec ses 12 mois complets, l’économie peut atteindre 300 à 400 euros selon le coût initial de sa mutuelle.
Après la portabilité : le budget à prévoir
Une fois la période de portabilité terminée, vous devez assumer vous-même le coût de votre couverture santé si vous souhaitez rester protégé. Trois options principales s’offrent à vous, chacune avec ses implications financières.
La première option consiste à accepter le contrat individuel proposé par votre ancienne mutuelle d’entreprise. Dans les deux mois qui suivent la fin de votre portabilité, l’organisme assureur doit vous adresser une proposition de maintien de vos garanties à titre individuel. Vous disposez alors d’un délai de 6 mois pour accepter ou refuser cette offre. Si vous l’acceptez, vous bénéficiez d’un dispositif encadré par la loi Evin qui plafonne les tarifs pendant les trois premières années.
Ce plafonnement progressif fonctionne ainsi : la première année, vous payez le même tarif que les salariés actifs de votre ancienne entreprise, soit environ 45 euros par mois pour reprendre notre exemple moyen. La deuxième année, votre tarif ne peut pas augmenter de plus de 25% par rapport au tarif des actifs, soit environ 56 euros par mois maximum. La troisième année, le plafond monte à 50% d’augmentation maximum, soit environ 67 euros par mois. À partir de la quatrième année, l’assureur peut fixer librement ses tarifs et les augmentations peuvent devenir très importantes.
La deuxième option consiste à souscrire une nouvelle mutuelle individuelle auprès d’un autre organisme. Les tarifs des mutuelles individuelles varient considérablement selon votre âge, votre situation familiale et le niveau de garanties souhaité. En moyenne, comptez entre 80 et 120 euros par mois pour une couverture correcte si vous êtes seul. Si vous souhaitez couvrir également votre conjoint et vos enfants, le coût peut facilement dépasser 200 euros par mois.
La troisième option concerne les personnes aux revenus modestes : la Complémentaire Santé Solidaire ou CSS. Si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, vous pouvez bénéficier de cette couverture gratuite ou à 1 euro par jour selon votre situation. Pour une personne seule, le plafond se situe autour de 1 000 euros de revenus mensuels pour la CSS gratuite. Cette option peut être particulièrement intéressante si votre période de chômage se prolonge.
Simulons maintenant le budget complet de Thomas sur trois ans après sa rupture conventionnelle. Pendant son contrat, il payait 22 euros par mois de sa poche pour sa mutuelle, soit 264 euros par an. Pendant ses 6 mois de portabilité, il ne paie rien, soit 0 euro. Ensuite, il accepte le contrat individuel Loi Evin. La première année, il paie 45 euros par mois, soit 540 euros. La deuxième année, avec une augmentation de 25%, il paie 56 euros par mois, soit 672 euros. La troisième année, avec une augmentation totale de 50%, il paie 67 euros par mois, soit 804 euros.
Au total sur trois ans après sa rupture conventionnelle, Thomas aura payé 2 016 euros pour sa mutuelle, alors qu’il n’a rien déboursé pendant les 6 premiers mois grâce à la portabilité. S’il avait dû payer une mutuelle individuelle classique à 100 euros par mois dès la fin de son contrat, la facture aurait atteint 3 600 euros sur la même période. La portabilité lui a donc permis d’économiser environ 1 300 euros, et le dispositif Loi Evin lui a fait gagner encore 800 euros supplémentaires par rapport à une mutuelle individuelle standard.
Les situations où la portabilité s’arrête ou pose problème
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations
La portabilité est un droit automatique qui ne nécessite théoriquement aucune démarche de votre part. C’est votre employeur qui doit prendre en charge toutes les formalités administratives. Il doit informer l’organisme assureur de la fin de votre contrat de travail et du maintien de vos garanties dans le cadre de la portabilité. Il doit également mentionner explicitement ce maintien des garanties dans le certificat de travail qu’il vous remet à votre départ.
Malheureusement, tous les employeurs ne respectent pas scrupuleusement ces obligations. Certains oublient d’informer la mutuelle, d’autres ne mentionnent pas la portabilité sur le certificat de travail, et quelques-uns cessent même de payer leur part des cotisations. Ces manquements peuvent vous placer dans des situations très compliquées.
Un cas réel illustre parfaitement ce problème. En août 2022, un salarié négocie sa rupture conventionnelle après 7 mois passés dans son entreprise. Il reçoit deux emails de sa mutuelle Alan quelques semaines après son départ. Le premier l’informe du non-paiement de la part patronale. Le second, une semaine plus tard, lui annonce la fin de son contrat de complémentaire santé pour ce même motif de non-paiement. L’employeur a simplement cessé de verser sa participation financière, mettant fin unilatéralement à la portabilité.
Dans cette situation, le salarié se retrouve sans couverture santé alors qu’il devrait normalement bénéficier de 7 mois de portabilité gratuite. Il doit alors réagir rapidement. La première démarche consiste à vérifier le certificat de travail et s’assurer que la portabilité y est bien mentionnée. Si ce n’est pas le cas, il faut contacter l’employeur pour obtenir un document rectificatif. Si l’employeur refuse ou ne répond pas, le salarié peut saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Pour éviter ce type de problème, vérifiez toujours votre certificat de travail dès que vous le recevez. La mention de la portabilité doit figurer explicitement. Conservez également tous les documents relatifs à votre mutuelle d’entreprise et aux conditions de votre rupture conventionnelle. En cas de litige, ces éléments seront indispensables pour prouver vos droits.
Les démarches qu’on oublie souvent
Même si la portabilité est automatique, vous devez effectuer au moins une démarche essentielle : fournir à votre organisme de mutuelle une attestation de prise en charge par France Travail. Ce document prouve que vous percevez bien des allocations chômage, condition indispensable pour bénéficier de la portabilité. Sans cette attestation, votre mutuelle peut suspendre ou refuser le maintien de vos garanties.
Cette attestation est disponible sur votre espace personnel France Travail en format dématérialisé. Vous devez la télécharger et la transmettre à votre mutuelle dès votre inscription à France Travail. Certaines mutuelles demandent également une mise à jour mensuelle de cette attestation pour vérifier que vous continuez bien à percevoir vos allocations. Cette vérification permet à la mutuelle de s’assurer que votre portabilité est toujours active.
Un autre élément souvent négligé concerne le délai pour accepter la proposition de contrat individuel après la fin de la portabilité. Comme nous l’avons vu, l’assureur vous envoie une offre dans les deux mois suivant la fin de votre portabilité. Vous disposez de 6 mois pour l’accepter. Passé ce délai, vous perdez définitivement le bénéfice du dispositif Loi Evin avec ses tarifs plafonnés. Beaucoup de personnes ratent cette échéance par manque d’anticipation.
Pour vérifier que votre portabilité est bien activée, contactez directement votre mutuelle quelques jours après votre départ de l’entreprise. Demandez une confirmation écrite que votre dossier de portabilité est ouvert et que vos garanties sont maintenues. Conservez précieusement ce document. En cas de doute, n’hésitez pas à appeler régulièrement pour vous assurer que tout est en ordre.
Les situations qui compliquent les choses
Retrouver un emploi pendant votre période de portabilité peut sembler une excellente nouvelle sur le plan professionnel, mais cela entraîne la fin immédiate de votre portabilité. Dès le premier jour de votre nouveau contrat, vous devez obligatoirement adhérer à la mutuelle collective de votre nouvel employeur. Vous ne pouvez pas refuser cette adhésion pour continuer à bénéficier de votre ancienne mutuelle via la portabilité.
Cette obligation peut poser problème si votre nouvelle mutuelle est moins avantageuse que l’ancienne. Imaginons que vous bénéficiiez d’une excellente mutuelle avec une portabilité restante de 8 mois, et que vous retrouviez un emploi dans une petite entreprise dont la mutuelle rembourse moins bien. Vous n’avez pas le choix, vous devez basculer sur la nouvelle mutuelle et renoncer aux avantages de l’ancienne. La seule exception possible concerne les cas de dispense d’adhésion prévus par la loi, mais ils sont très limités.
La sanction par France Travail représente un autre risque important. Nous l’avons évoqué, 21% des personnes issues d’une rupture conventionnelle ont été sanctionnées entre juillet et décembre 2025 pour recherche d’emploi jugée insuffisante. Ces sanctions peuvent prendre plusieurs formes : simple avertissement, réduction temporaire des allocations ou suspension complète. Dans tous les cas où les allocations sont suspendues, la portabilité s’arrête également.
Pour éviter ces sanctions, France Travail attend de vous une recherche active d’emploi avec des démarches régulières et documentées. Candidatures envoyées, entretiens réalisés, formations suivies, tout doit être tracé et justifiable. Les contrôles se sont intensifiés récemment, avec des campagnes ciblées sur certains profils dont les personnes en rupture conventionnelle. Il est donc essentiel de prendre cette obligation au sérieux pour ne pas perdre à la fois vos allocations et votre couverture santé.
La création d’une entreprise pendant la portabilité mérite également une attention particulière. Si vous lancez une micro-entreprise tout en restant inscrit à France Travail et en percevant vos allocations selon le dispositif de cumul prévu, vous pouvez conserver votre portabilité. En revanche, si vous créez une société classique qui nécessite de sortir du régime d’assurance chômage, votre portabilité prendra fin. Avant de vous lancer, vérifiez bien votre situation auprès de France Travail et de votre mutuelle.
Préparer l’après-portabilité pour ne pas être pris au dépourvu
L’erreur la plus fréquente consiste à attendre les derniers jours de la portabilité pour réfléchir à la suite. La fin de votre portabilité doit être anticipée au moins deux à trois mois à l’avance pour éviter toute rupture de couverture santé. Cette anticipation vous permet de comparer sereinement les différentes options qui s’offrent à vous et de faire le meilleur choix financier.
Commencez par calculer précisément quand votre portabilité prendra fin. Attention, la date théorique basée sur votre ancienneté n’est pas forcément la date réelle si vos allocations chômage s’arrêtent avant. Contactez France Travail pour connaître la durée estimée de vos droits. Croisez cette information avec la durée de portabilité théorique pour déterminer la date probable de fin.
Une fois cette date connue, lancez vos recherches de mutuelle individuelle dès que possible. Demandez plusieurs devis auprès de différents organismes pour comparer les garanties et les tarifs. Comparez également ces offres avec la proposition que votre ancienne mutuelle va vous faire dans le cadre du dispositif Loi Evin. Parfois, les tarifs Loi Evin sont plus avantageux, parfois c’est l’inverse. Seule une comparaison précise vous permettra de faire le bon choix.
Vérifiez également votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire si vos revenus sont modestes. Les plafonds de ressources sont régulièrement mis à jour. Même si vous ne pensez pas y avoir droit, faites une simulation en ligne. Le montant des allocations chômage est pris en compte dans le calcul des revenus, mais selon des règles spécifiques. Vous pourriez avoir de bonnes surprises.
Enfin, attention au piège du tarif libre à partir de la quatrième année avec le dispositif Loi Evin. Si vous acceptez la proposition de votre ancienne mutuelle, prévoyez de refaire une comparaison approfondie au bout de trois ans. À partir de la quatrième année, l’assureur peut augmenter librement ses tarifs et votre mutuelle pourrait devenir beaucoup trop chère. Ne restez pas par habitude ou par facilité. Comparez à nouveau et n’hésitez pas à changer si vous trouvez mieux ailleurs.
Questions fréquentes sur mutuelle après rupture conventionnelle
Puis-je refuser la portabilité de ma mutuelle après une rupture conventionnelle ?
Depuis 2015, vous ne pouvez plus renoncer à la portabilité de votre mutuelle. Le dispositif s’applique automatiquement dès lors que vous remplissez les conditions requises. Cette règle vise à garantir une continuité de couverture santé pour tous les salariés qui quittent leur entreprise. Même si vous disposez déjà d’une autre mutuelle par ailleurs, la portabilité s’active et vous bénéficiez des deux couvertures simultanément.
Mes ayants droit peuvent-ils bénéficier de la portabilité ?
Oui, si votre conjoint et vos enfants étaient couverts par votre mutuelle d’entreprise avant votre départ, ils continuent de bénéficier des mêmes garanties pendant toute la durée de votre portabilité. Cette extension aux ayants droit est automatique et gratuite, comme pour vous. Ils conservent exactement les mêmes droits au remboursement que pendant votre période d’activité.
Puis-je cumuler la portabilité avec une autre mutuelle individuelle ?
Oui, vous pouvez parfaitement cumuler votre portabilité avec une mutuelle individuelle que vous auriez souscrite par ailleurs. Dans ce cas, les deux mutuelles interviennent successivement pour rembourser vos frais de santé. La première rembourse selon ses garanties, puis la seconde complète éventuellement dans la limite de vos dépenses réelles. Ce cumul peut être intéressant si vous avez des besoins de santé importants.
Que se passe-t-il si je deviens auto-entrepreneur pendant ma portabilité ?
Si vous créez une micro-entreprise tout en restant inscrit à France Travail et en percevant vos allocations chômage, vous conservez votre portabilité. Le dispositif de cumul entre allocations et revenus d’activité vous permet de maintenir ce droit. En revanche, si votre activité vous fait sortir complètement du régime d’assurance chômage, la portabilité prend fin. Vous devrez alors souscrire votre propre mutuelle en tant que travailleur indépendant.
La portabilité s’applique-t-elle aussi à la prévoyance ?
Oui, si votre entreprise proposait un contrat de prévoyance couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès, la portabilité s’applique également à ces garanties. Vous conservez donc non seulement votre couverture santé mais aussi votre protection prévoyance pendant toute la durée de votre portabilité. Cette double couverture gratuite représente un avantage financier encore plus important.
Comment savoir si ma portabilité est bien activée ?
Contactez votre mutuelle quelques jours après votre départ de l’entreprise pour vérifier que votre dossier de portabilité a bien été ouvert. Demandez une confirmation écrite mentionnant la date de début et la date de fin prévue de votre portabilité. Vérifiez également que votre carte de tiers payant reste active. En cas de doute, n’hésitez pas à appeler votre mutuelle avant tout rendez-vous médical pour vous assurer de votre couverture.
Que faire si mon employeur ne respecte pas mes droits à la portabilité ?
Commencez par vérifier que la portabilité figure bien sur votre certificat de travail. Si ce n’est pas le cas, contactez votre employeur par écrit pour demander un document rectificatif. Envoyez également une copie de votre demande à votre mutuelle pour les tenir informés de la situation. Si votre employeur ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
La CSS est-elle plus intéressante que la portabilité ?
La portabilité et la CSS répondent à des situations différentes. La portabilité est automatique et gratuite mais temporaire. La CSS s’adresse aux personnes aux revenus modestes et peut durer tant que vous remplissez les conditions de ressources. Si vous êtes éligible aux deux, la portabilité s’applique en priorité. Une fois la portabilité terminée, vous pouvez alors demander la CSS si vos revenus le permettent. Il n’y a donc pas de choix à faire entre les deux, elles se succèdent dans le temps.