Vous venez de signer un contrat d’apprentissage et votre employeur vous demande d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Pouvez-vous refuser ?
La réponse est : ça dépend. Depuis le 1er janvier 2016, suite à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé en 2013, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés, y compris les apprentis.
Mais certains cas de dispense existent, à condition de remplir des critères précis et parfois méconnus. Dans cet article, on vous explique sans langue de bois quand vous pouvez refuser, comment procéder, combien ça coûte réellement et comment choisir entre la mutuelle d’entreprise et celle de vos parents.
Ce qu’il faut retenir en 4 points
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les apprentis, sauf si vous remplissez l’un des six cas de dispense prévus par la loi. Attention, certaines dispenses ne s’appliquent que si votre employeur les a explicitement prévues dans l’acte juridique qui met en place la mutuelle. Sans cette mention, il peut refuser votre demande.
Le coût pour l’apprenti varie généralement entre 20 et 50 euros par mois. L’employeur prend en charge au minimum 50% de la cotisation totale. Pour un apprenti qui gagne 492 euros par mois, une mutuelle à 25 euros représente environ 5% de son salaire. Pour celui qui gagne 966 euros, le même montant ne représente que 2,6%.
Si vous remplissez les conditions pour refuser, vous devez en faire la demande par écrit au moment de votre embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle. Vous devrez fournir des justificatifs selon votre situation. À la fin de votre contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits et conserver gratuitement votre mutuelle pendant une durée égale à celle de votre contrat, dans la limite de 12 mois maximum, à condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
La mutuelle d’entreprise pour les apprentis : définition et cadre légal
La mutuelle d’entreprise, également appelée complémentaire santé collective, est une assurance qui complète les remboursements de la Sécurité sociale pour vos dépenses de santé. Elle couvre notamment une partie ou la totalité du ticket modérateur, du forfait hospitalier, des frais dentaires et optiques.
Depuis le 1er janvier 2016, conformément à l’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés.
Cette obligation s’applique aux apprentis car leur contrat d’apprentissage est un contrat de travail à part entière. Les apprentis ont donc le statut de salarié et bénéficient des mêmes droits que les autres employés de l’entreprise.
L’employeur doit obligatoirement financer au minimum 50% de la cotisation à la mutuelle. Le reste est à la charge du salarié et est directement prélevé sur son bulletin de salaire. Par exemple, si la mutuelle coûte 50 euros par mois au total, l’employeur paie au moins 25 euros et l’apprenti paie maximum 25 euros.
La mutuelle d’entreprise doit respecter un socle minimum de garanties appelé le panier de soins ANI. Ce panier impose la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations et actes médicaux, du forfait journalier hospitalier, ainsi que des remboursements minimums pour les soins dentaires et l’optique. L’employeur peut choisir une mutuelle avec des garanties plus étendues que ce minimum, mais il ne peut pas proposer moins.
Dans quels cas un apprenti peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
Il existe six cas de dispense qui permettent à un apprenti de refuser la mutuelle d’entreprise. Ces cas se divisent en deux catégories distinctes qu’il est important de bien comprendre, car elles n’ont pas les mêmes conséquences.
Les dispenses « de droit » : automatiques et non négociables
Certaines dispenses s’appliquent automatiquement, même si l’acte juridique qui met en place la mutuelle dans l’entreprise ne les prévoit pas. L’employeur ne peut pas les refuser si vous remplissez les conditions. Ces dispenses sont prévues par les articles D.911-2 et D.911-6 du Code de la Sécurité sociale.
Vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), anciennement appelée CMU-C. La CSS est une mutuelle gratuite ou à tarif réduit réservée aux personnes ayant des ressources modestes.
Pour en bénéficier en 2026, vos ressources ne doivent pas dépasser 862 euros par mois pour une personne seule (10 339 euros par an). Si vous êtes dans ce cas, vous fournissez votre attestation de CSS à votre employeur et vous êtes automatiquement dispensé de la mutuelle d’entreprise.
Vous pouvez également refuser si vous êtes déjà couvert en tant qu’ayant droit par une mutuelle collective obligatoire. Cela concerne principalement les apprentis couverts par la mutuelle d’entreprise de leurs parents.
Attention à la nuance importante : il ne suffit pas d’être sur la mutuelle de vos parents, cette mutuelle doit être obligatoire et collective. Concrètement, cela signifie que l’employeur de vos parents doit participer au financement de cette mutuelle. Si vos parents ont une mutuelle individuelle qu’ils paient entièrement eux-mêmes, vous ne pouvez pas invoquer ce cas de dispense.
Enfin, vous pouvez refuser si vous aviez déjà une mutuelle individuelle au moment de la mise en place de la mutuelle dans l’entreprise ou au moment de votre embauche si elle est postérieure. Cette dispense est temporaire et ne vaut que jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel. Une fois ce contrat arrivé à terme, vous devrez adhérer à la mutuelle de l’entreprise.
Les dispenses « facultatives » : sous réserve de l’acte juridique
D’autres dispenses ne s’appliquent que si l’acte juridique qui institue la mutuelle dans l’entreprise les prévoit explicitement. Cet acte peut être une décision unilatérale de l’employeur, un accord collectif ou un référendum. Si ces cas de dispense ne sont pas mentionnés dans cet acte, l’employeur peut refuser votre demande même si vous remplissez les conditions.
Si votre contrat d’apprentissage a une durée inférieure à 12 mois, vous pouvez demander une dispense sans avoir à justifier d’une autre couverture santé. Vous devez simplement vérifier que l’acte juridique de votre entreprise prévoit ce cas de dispense.
Si votre contrat d’apprentissage a une durée égale ou supérieure à 12 mois, vous pouvez demander une dispense à condition de justifier que vous bénéficiez d’une autre couverture santé. Il peut s’agir de la mutuelle de vos parents (en tant qu’ayant droit), d’une mutuelle individuelle ou de tout autre dispositif de couverture collective. Là encore, l’acte juridique doit prévoir cette possibilité.
Le dernier cas concerne les apprentis dont la cotisation à la charge de l’apprenti représente au moins 10% de leur rémunération brute. Ce cas mérite une explication détaillée car il est souvent mal compris.
Le seuil des 10% : explications et calculs concrets
Le seuil des 10% est prévu par l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une protection spécifique pour les apprentis et les salariés à temps partiel qui ont des salaires faibles. Le législateur a considéré que si la part de mutuelle à votre charge représente 10% ou plus de votre salaire brut, c’est trop lourd pour votre budget et vous pouvez donc refuser.
Voici comment calculer si vous êtes dans ce cas. Vous devez d’abord identifier votre salaire brut mensuel, puis calculer 10% de ce montant. Ensuite, vous comparez ce résultat avec la part de mutuelle qui reste à votre charge après la participation de l’employeur. Si votre part est supérieure ou égale à 10% de votre salaire brut, vous pouvez demander une dispense.
Prenons l’exemple de Léa, 18 ans, en CAP coiffure. Elle gagne 27% du SMIC, soit 492 euros brut par mois en 2026. Le calcul de 10% donne 49,20 euros. Si la mutuelle d’entreprise coûte 50 euros au total et que l’employeur prend en charge exactement 50%, Léa doit payer 25 euros. Mais imaginons que l’employeur ne prenne en charge que le minimum légal et que la mutuelle soit chère, Léa pourrait avoir à payer 50 euros ou plus à sa charge. Dans ce cas, 50 euros étant supérieurs à 49,20 euros, elle peut demander une dispense sur la base du seuil des 10%.
Prenons maintenant l’exemple de Thomas, 21 ans, en BTS. Il gagne 53% du SMIC, soit 966 euros brut par mois. Le calcul de 10% donne 96,60 euros. La mutuelle d’entreprise coûte 50 euros au total, l’employeur prend en charge 50%, donc Thomas doit payer 25 euros. Comme 25 euros est inférieur à 96,60 euros, Thomas ne peut pas refuser la mutuelle d’entreprise sur la base du seuil des 10%. Même si la mutuelle coûtait 80 euros au total et que Thomas devait payer 40 euros, il resterait en dessous du seuil.
Pour Sarah, 24 ans, en Master, qui gagne 78% du SMIC soit 1 422 euros brut par mois, le seuil des 10% représente 142,20 euros. Il est quasiment impossible qu’une mutuelle d’entreprise coûte aussi cher à la charge du salarié. Ce cas de dispense ne s’applique donc pratiquement jamais aux apprentis en BTS, licence ou master.
En résumé, le seuil des 10% protège surtout les apprentis très jeunes en CAP ou Bac Pro qui ont les salaires les plus faibles. Pour les autres, ce critère ne leur permet généralement pas de refuser la mutuelle d’entreprise.
La nuance que personne ne vous dit sur l’acte juridique
Il est essentiel de comprendre que les trois derniers cas de dispense (contrat de moins de 12 mois, contrat de plus de 12 mois avec autre couverture, et seuil des 10%) ne sont pas automatiques. Ils doivent être expressément prévus dans l’acte juridique qui met en place la mutuelle dans votre entreprise.
Concrètement, cela signifie que même si vous remplissez les conditions, votre employeur peut refuser votre demande de dispense si son acte juridique ne prévoit pas ce cas particulier. C’est une subtilité importante que les articles généralistes sur les mutuelles d’entreprise ne mentionnent jamais.
Avant de faire votre demande de dispense, demandez à votre employeur ou au service des ressources humaines si vous pouvez consulter l’acte qui met en place la mutuelle dans l’entreprise. Vous pourrez ainsi vérifier si les cas de dispense facultatifs sont prévus. Si l’acte ne les mentionne pas et que vous ne remplissez aucun cas de dispense de droit, vous êtes obligé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.
Comment demander une dispense de mutuelle d’entreprise ?
Si vous remplissez l’une des conditions de dispense, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre employeur. Cette demande doit être formulée soit au moment de votre embauche, soit au moment de la mise en place de la mutuelle si elle intervient après votre arrivée dans l’entreprise.
La demande écrite peut prendre la forme d’une lettre simple ou d’un email. Vous devez y préciser le motif de votre demande de dispense et joindre les justificatifs nécessaires. Il n’existe pas de modèle officiel imposé, mais votre demande doit être claire et mentionner explicitement que vous demandez une dispense d’adhésion à la mutuelle collective de l’entreprise.
Les justificatifs à fournir dépendent du cas de dispense que vous invoquez. Si vous bénéficiez de la CSS, vous devez fournir votre attestation de droits.
Si vous êtes couvert par la mutuelle de vos parents en tant qu’ayant droit, vous devez fournir une attestation de cette mutuelle prouvant que vous êtes bien couvert à titre obligatoire. Si vous avez une mutuelle individuelle, vous devez fournir votre attestation de couverture et éventuellement une copie de votre contrat.
Si vous invoquez le seuil des 10%, vous devez démontrer par le calcul que la part de cotisation à votre charge dépasse effectivement ce seuil. Votre employeur doit vous avoir communiqué le montant de la cotisation et la répartition entre part patronale et part salariale pour que vous puissiez faire ce calcul.
L’employeur doit conserver votre demande de dispense et les justificatifs associés. En cas de contrôle de l’URSSAF, il doit être en mesure de prouver que votre non-adhésion à la mutuelle est volontaire de votre part et correspond bien à un cas de dispense prévu par la réglementation. C’est pourquoi il est important que votre demande soit écrite et justifiée.
Le Code de la Sécurité sociale ne fixe pas de délai dans lequel l’employeur doit répondre à votre demande. En pratique, la réponse intervient généralement sous quelques jours. Si votre demande est acceptée, vous ne serez pas affilié à la mutuelle d’entreprise et aucune cotisation ne sera prélevée sur votre salaire. Si votre demande est refusée parce que vous ne remplissez pas les conditions ou que l’acte juridique ne prévoit pas le cas de dispense que vous invoquez, vous devrez adhérer à la mutuelle.
À quoi sert la mutuelle d’entreprise pour un apprenti ?
La mutuelle d’entreprise complète les remboursements de l’Assurance maladie pour vos dépenses de santé. En France, la Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie de vos frais médicaux. La différence entre le coût réel et le remboursement de la Sécurité sociale s’appelle le ticket modérateur, et c’est là que la mutuelle intervient.
Toute mutuelle d’entreprise doit obligatoirement proposer un panier de soins minimum défini par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014. Ce panier impose plusieurs garanties minimales que votre employeur ne peut pas supprimer ou diminuer.
La mutuelle doit prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie.
Concrètement, si vous consultez un médecin généraliste en secteur 1 qui coûte 26,50 euros, la Sécurité sociale rembourse 17,50 euros et votre mutuelle doit rembourser les 9 euros restants. Vous n’avez donc rien à payer. Cette obligation de prise en charge à 100% comporte toutefois trois exceptions. La mutuelle n’est pas obligée de rembourser les médicaments remboursés à 35% ou 15% par la Sécurité sociale (médicaments à service médical rendu faible ou modéré), l’homéopathie, et les cures thermales.
En cas d’hospitalisation, vous devez normalement payer un forfait journalier qui couvre vos frais d’hébergement et de repas à l’hôpital. Ce forfait s’élève à 20 euros par jour dans un hôpital ou une clinique, et à 15 euros par jour dans un établissement psychiatrique. La mutuelle d’entreprise doit prendre en charge l’intégralité de ce forfait sans limitation de durée. Si vous êtes hospitalisé 10 jours, votre mutuelle paiera les 200 euros de forfait hospitalier.
Pour les soins dentaires, la mutuelle doit rembourser au minimum 125% du tarif de convention de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et l’orthodontie. Cela signifie que la mutuelle rembourse plus que ce que la Sécurité sociale prend en charge, ce qui limite votre reste à charge sur ces soins souvent coûteux.
Pour l’optique, la mutuelle doit proposer un forfait minimum qui varie selon la complexité de votre correction. Pour des verres simples et une monture, le forfait minimum est de 100 euros. Pour des verres complexes et une monture, il monte à 200 euros. Ce forfait est renouvelable tous les deux ans, ou tous les ans pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue justifiée médicalement.
Il faut être honnête sur l’utilité immédiate de ces garanties pour un jeune apprenti. Si vous avez entre 18 et 25 ans et que vous êtes en bonne santé, vous consultez peut-être rarement le médecin et n’avez pas de frais dentaires ou optiques importants. Dans ce cas, vous pouvez avoir l’impression de payer une mutuelle qui ne vous sert pas beaucoup au quotidien.
Cependant, la mutuelle vous protège en cas d’imprévu. Un accident de scooter, une appendicite, un problème dentaire urgent, et vous vous retrouvez avec des frais importants. Sans mutuelle, vous devrez payer de votre poche le ticket modérateur et le forfait hospitalier. Avec une mutuelle, ces frais sont couverts. De plus, les garanties optique et dentaire peuvent s’avérer très utiles si vous avez besoin de lunettes ou de soins dentaires pendant votre apprentissage.
Combien coûte la mutuelle d’entreprise pour un apprenti ?
Le coût d’une mutuelle d’entreprise varie selon plusieurs facteurs, notamment le niveau de garanties proposé, la taille de l’entreprise, le secteur d’activité et la répartition entre part patronale et part salariale. En moyenne, une mutuelle collective coûte entre 40 et 50 euros par mois pour un salarié seul en 2026.
L’employeur prend obligatoirement en charge au minimum 50% de cette cotisation. Sur une mutuelle à 50 euros, l’employeur paie donc au moins 25 euros et le salarié paie maximum 25 euros. Certains employeurs choisissent de prendre en charge davantage, parfois jusqu’à 70% ou même 100% de la cotisation. Dans ce cas, la part restant à la charge du salarié diminue d’autant.
Selon une étude du cabinet Deloitte, les salariés paient en moyenne 42 euros par mois pour leur mutuelle collective. Cependant, ce chiffre varie considérablement selon les entreprises et les niveaux de garanties. Pour un apprenti, la part à sa charge se situe généralement entre 20 et 50 euros par mois.
Pour bien comprendre l’impact de ce coût sur votre budget, il est utile de le ramener en pourcentage de votre salaire. Prenons l’exemple de Léa, 18 ans en CAP, qui gagne 492 euros brut par mois. Si elle doit payer 25 euros de mutuelle, cela représente environ 5% de son salaire brut. Sur son salaire net qui tourne autour de 430 euros, ces 25 euros représentent près de 6% de sa rémunération nette. C’est une part non négligeable de son budget.
Pour Thomas, 21 ans en BTS, qui gagne 966 euros brut par mois, les mêmes 25 euros de mutuelle ne représentent qu’environ 2,6% de son salaire brut. L’impact sur son budget est donc beaucoup plus faible en proportion.
Il faut également savoir que toutes les mutuelles d’entreprise ne se valent pas. Certaines entreprises choisissent des mutuelles avec uniquement le panier de soins minimum pour limiter les coûts. D’autres proposent des garanties plus étendues avec de meilleurs remboursements en optique, dentaire, ou pour des médecines douces. Plus les garanties sont étendues, plus la cotisation est élevée.
Dans certains cas, il est possible que la mutuelle de vos parents offre de meilleures garanties que celle de votre entreprise, tout en ne vous coûtant rien puisque vos parents la paient. C’est une des raisons pour lesquelles il peut être financièrement intéressant de demander une dispense et de rester sur la mutuelle parentale si vous y avez droit.
La cotisation que vous payez pour la mutuelle est prélevée directement sur votre salaire brut avant le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle est donc déductible de vos revenus imposables dans certaines limites. Cependant, comme la plupart des apprentis ont des revenus faibles et ne sont généralement pas imposables, cet avantage fiscal a peu d’impact pour eux.
Que devient la mutuelle après la fin du contrat d’apprentissage ?
À la fin de votre contrat d’apprentissage, vous pouvez bénéficier de ce qu’on appelle la portabilité des droits. Ce dispositif vous permet de conserver gratuitement votre mutuelle d’entreprise pendant une certaine durée après votre départ de l’entreprise.
La portabilité s’applique à tous les salariés, y compris les apprentis, dont le contrat de travail se termine et qui se retrouvent demandeurs d’emploi. Pour en bénéficier, vous devez remplir trois conditions. Vous deviez être affilié à la mutuelle de l’entreprise avant la fin de votre contrat. Votre contrat ne doit pas avoir été rompu pour faute lourde. Vous devez bénéficier d’une prise en charge par l’assurance chômage, c’est-à-dire être inscrit comme demandeur d’emploi et percevoir des allocations chômage.
La durée de la portabilité est égale à la durée de votre contrat d’apprentissage, ou à la somme de vos contrats successifs si vous avez eu plusieurs contrats dans la même entreprise. Cette durée est toutefois plafonnée à 12 mois maximum. Par exemple, si vous avez effectué un contrat d’apprentissage de 8 mois, vous bénéficierez de la portabilité pendant 8 mois. Si votre contrat durait 18 mois, la portabilité sera limitée à 12 mois.
Pendant toute cette période, vous conservez exactement les mêmes garanties que celles dont vous bénéficiez en tant qu’apprenti. La portabilité est entièrement gratuite pour vous. Le coût est mutualisé entre l’assureur et les salariés encore en poste dans l’entreprise. Vous n’avez aucune cotisation à payer.
La portabilité prend fin dans plusieurs situations. Elle s’arrête automatiquement si vous retrouvez un emploi et que votre nouvel employeur vous propose une mutuelle collective obligatoire. Elle prend également fin si vous arrivez au terme de la durée maximale, c’est-à-dire 12 mois après votre départ ou une durée égale à celle de votre contrat si elle était inférieure à 12 mois. Enfin, la portabilité cesse si vous n’êtes plus indemnisé par l’assurance chômage, que ce soit parce que vous arrivez en fin de droits ou parce que vous êtes radié de Pôle emploi.
Votre employeur doit vous informer de votre droit à la portabilité et effectuer les démarches auprès de l’organisme assureur. Cette information doit figurer sur votre certificat de travail. Si vous remplissez les conditions, vous devez fournir à l’assureur une attestation de Pôle emploi prouvant que vous percevez des allocations chômage. Cette attestation est disponible sur votre espace personnel France travail en format dématérialisé.
La portabilité est un avantage important car elle vous permet de rester couvert en matière de santé pendant votre recherche d’emploi sans avoir à souscrire une mutuelle individuelle qui serait à votre charge. C’est particulièrement utile sachant que les allocations chômage sont souvent faibles pour un jeune qui sort d’apprentissage.
Mutuelle d’entreprise ou mutuelle des parents : comment choisir ?
Si vous avez la possibilité de rester sur la mutuelle de vos parents en tant qu’ayant droit, vous vous demandez peut-être s’il vaut mieux choisir cette option ou adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Il n’y a pas de réponse universelle, tout dépend de votre situation personnelle et des caractéristiques des deux mutuelles.
Conditions pour rester sur la mutuelle des parents
Toutes les mutuelles d’entreprise ne permettent pas de couvrir les enfants en tant qu’ayants droit. Vous devez d’abord vérifier que la mutuelle de vos parents prévoit cette possibilité. Ensuite, la plupart des mutuelles imposent des conditions d’âge et de revenus pour que vous puissiez rester couvert.
Concernant l’âge, certaines mutuelles couvrent les enfants jusqu’à 21 ans, d’autres jusqu’à 25 ans, et certaines même au-delà si l’enfant poursuit des études. Vérifiez bien la limite d’âge prévue par la mutuelle de vos parents.
Pour les revenus, certaines mutuelles imposent que l’enfant gagne moins qu’un certain pourcentage du SMIC pour rester ayant droit. Par exemple, une mutuelle peut prévoir que les enfants ne doivent pas gagner plus de 55% du SMIC brut. Si vous êtes apprenti en BTS et que vous gagnez 53% du SMIC, vous restez dans les conditions. Mais si vous êtes en Master et gagnez 78% du SMIC, vous dépassez la limite et ne pouvez plus être couvert par la mutuelle de vos parents.
Il est également important de vérifier que la mutuelle de vos parents vous couvre à titre obligatoire. Cela signifie que l’employeur de vos parents doit participer financièrement à votre couverture en tant qu’ayant droit. Si vos parents paient eux-mêmes intégralement la cotisation pour vous couvrir, vous ne pouvez pas invoquer cette couverture pour demander une dispense de la mutuelle de votre entreprise.
Quand la mutuelle d’entreprise est plus avantageuse
Dans certaines situations, adhérer à la mutuelle de votre entreprise est le meilleur choix. Si la cotisation à votre charge est faible, par exemple moins de 20 euros par mois, et que votre employeur prend en charge une bonne partie de la cotisation, le coût est raisonnable par rapport aux garanties offertes.
Si la mutuelle de votre entreprise propose des garanties plus étendues que celle de vos parents, notamment en optique, dentaire ou pour l’hospitalisation, vous serez mieux remboursé en adhérant à la mutuelle d’entreprise. Comparez les tableaux de garanties des deux mutuelles pour faire votre choix.
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise vous donne également une certaine autonomie. Vous n’êtes plus dépendant de la situation professionnelle de vos parents. Si l’un de vos parents perd son emploi ou change d’employeur, cela peut affecter votre couverture santé si vous êtes resté sur leur mutuelle. Avec votre propre mutuelle d’entreprise, vous êtes indépendant de ces aléas.
Enfin, comme expliqué précédemment, adhérer à la mutuelle de votre entreprise vous permet de bénéficier de la portabilité à la fin de votre contrat d’apprentissage. Si vous restez sur la mutuelle de vos parents et que vous ne souscrivez jamais à celle de votre entreprise, vous ne pourrez pas profiter de ce dispositif.
Quand la mutuelle des parents est meilleure
À l’inverse, dans certains cas, rester sur la mutuelle de vos parents est financièrement plus intéressant. Si la cotisation de la mutuelle d’entreprise est élevée à votre charge, par exemple 40 ou 50 euros par mois, alors que rester sur la mutuelle de vos parents ne vous coûte rien, l’économie est substantielle sur l’année. Pour un apprenti qui gagne 492 euros par mois, économiser 40 euros de mutuelle représente un gain de pouvoir d’achat non négligeable.
Si la mutuelle de vos parents offre de meilleures garanties que celle de votre entreprise, notamment avec des forfaits optique et dentaire plus élevés, des remboursements pour les médecines douces, ou une meilleure prise en charge de l’hospitalisation, vous avez intérêt à la conserver.
Dans certains cas, vous êtes déjà bien couvert par la mutuelle familiale et vous n’avez pas besoin de garanties supplémentaires. Payer une deuxième mutuelle serait alors un doublon inutile. Il faut toutefois noter qu’on ne peut pas cumuler deux mutuelles pour obtenir un double remboursement. Si vous êtes couvert par deux mutuelles, elles se coordonnent pour que le remboursement total ne dépasse pas 100% de vos frais réels.
Pour faire le bon choix, comparez plusieurs éléments. Regardez le coût mensuel à votre charge pour chaque option. Analysez les garanties proposées par chaque mutuelle, en particulier sur les postes qui vous concernent. Évaluez votre situation personnelle et vos besoins en santé. Prenez en compte la durée de votre contrat d’apprentissage et vos perspectives d’emploi ensuite.
N’hésitez pas à demander conseil à vos parents ou au service des ressources humaines de votre entreprise. Vous pouvez également contacter directement les deux organismes assureurs pour leur poser des questions sur les garanties et obtenir des simulations de remboursements sur des cas concrets.
Questions fréquentes sur la mutuelle pour apprenti
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un apprenti ?
Oui, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les apprentis depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi ANI. Vous avez le statut de salarié et bénéficiez des mêmes droits et obligations que les autres employés. Vous pouvez toutefois demander une dispense si vous remplissez l’un des six cas prévus par la réglementation.
Un apprenti peut-il rester sur la mutuelle de ses parents ?
Oui, un apprenti peut rester sur la mutuelle de ses parents s’il remplit deux conditions. Il doit être couvert en tant qu’ayant droit par une mutuelle collective obligatoire, ce qui signifie que l’employeur de ses parents doit participer financièrement à cette couverture. Il doit également respecter les conditions d’âge et de revenus prévues par cette mutuelle. Si ces conditions sont remplies, il peut demander une dispense de la mutuelle d’entreprise en fournissant une attestation de couverture.
Que se passe-t-il si un apprenti refuse sans cas de dispense valable ?
Si vous refusez d’adhérer à la mutuelle d’entreprise sans remplir l’un des cas de dispense prévus par la loi, vous êtes en infraction avec vos obligations contractuelles. L’employeur peut vous imposer l’adhésion et prélever la cotisation directement sur votre salaire. En cas de contrôle de l’URSSAF, l’entreprise doit pouvoir justifier que tous ses salariés sont bien couverts par la mutuelle collective ou bénéficient d’une dispense valable.
L’employeur peut-il refuser une demande de dispense ?
L’employeur ne peut pas refuser une demande de dispense si vous remplissez l’un des trois cas de dispense de droit : bénéficiaire de la CSS, couvert par une mutuelle collective obligatoire en tant qu’ayant droit, ou titulaire d’une mutuelle individuelle au moment de l’embauche. En revanche, pour les trois cas de dispense facultatifs (contrat de moins de 12 mois, contrat de plus de 12 mois avec autre couverture, cotisation supérieure à 10% du salaire), l’employeur peut refuser si son acte juridique ne prévoit pas ces cas de dispense.
La mutuelle d’entreprise couvre-t-elle les ayants droit de l’apprenti ?
La loi ANI impose à l’employeur de proposer une mutuelle uniquement pour le salarié lui-même. L’employeur n’a pas l’obligation légale de couvrir les ayants droit de ses salariés, c’est-à-dire leur conjoint ou leurs enfants. Certaines entreprises choisissent néanmoins de proposer cette option. Si l’adhésion des ayants droit est facultative, l’employeur n’est pas obligé de participer financièrement à leur couverture. Dans la plupart des cas, un apprenti n’a pas d’ayants droit à couvrir puisqu’il n’a généralement ni conjoint ni enfants.