Le décret tertiaire de 2024 est une étape clé dans la gestion de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Ce texte législatif vise à encadrer strictement les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire pour les amener à réduire leur consommation d’énergie.
Cet article vous propose d’explorer en profondeur les implications du décret, ses liens avec la loi d’Orientation des Mobilités, la loi APER, ainsi que les conséquences pratiques via le décret BACS.
Qu’est-ce que le décret tertiaire 2024 ?
Le décret tertiaire impose des objectifs ambitieux en matière de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire. Adopté suite aux exigences européennes et nationales en matière de transition énergétique, ce décret s’inscrit dans la continuité des actions prises par le gouvernement français pour atteindre les objectifs climatiques.
Les bâtiments tertiaires concernés sont principalement ceux dont la surface dépasse les 1 000 m². Les obligations se déclinent en plusieurs étapes, avec des échéances précises pour atteindre des valeurs cibles de réduction de la consommation d’énergie.
Les différentes phases du décret tertiaire
Le décret tertiaire prévoit des échéances clairement définies :
- 2024 : premier palier obligatoire avec un objectif de -40% de consommation énergétique.
- 2030 : deuxième palier visant une réduction de -50%.
- 2050 : dernier palier avec une ambition de -60%.
À chaque phase, les propriétaires doivent déclarer les consommations initiales et celles après optimisation sur la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME.
Obligations des acteurs concernés
Les acteurs concernés ont des responsabilités spécifiques. Tout d’abord, ils doivent réaliser un audit énergétique pour établir un diagnostic précis. Ensuite, il convient de mettre en œuvre une série de mesures permettant d’atteindre les valeurs cibles. Cette obligation implique également la création d’un plan pluriannuel de travaux ajustable selon les résultats obtenus.
Des sanctions financières peuvent être appliquées en cas de non-respect des obligations fixées par le décret tertiaire. Les entreprises ou organismes qui ne se conformeraient pas verraient publier leurs noms sur une liste noire consultable par le public, une mesure appelée « name and shame ».
L’intégration au cadre législatif existant
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
La loi d’Orientation des Mobilités promulguée en décembre 2019 vise à renforcer l’offre de transports tout en intégrant fortement les préoccupations environnementales. Elle complète le décret tertiaire en imposant des normes pour faciliter l’usage des transports propres dans les zones où se trouvent ces bâtiments.
Par exemple, cette loi rend obligatoire l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les nouveaux parkings de plus de 10 places. De plus, les plans de mobilité mis en place par les employeurs doivent encourager les employés à utiliser des moyens de transport alternatifs, réduisant ainsi l’empreinte carbone globale du bâtiment.
La loi APER et ses implications
La loi APER (Accélération et Simplification de l’Action Publique) constitue une autre pièce maîtresse du puzzle. Cette loi facilite l’obtention des autorisations nécessaires pour les travaux requis afin de se conformer au décret tertiaire.
Concrètement, elle simplifie les démarches administratives en terme de permis de construire, de réalisation des travaux ou encore de rénovation énergétique. Cette simplification permet donc une action rapide et efficace afin d’atteindre les objectifs fixés par le décret.
Le décret BACS : un complément indispensable
En parallèle du décret tertiaire, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) offre des outils technologiques pour optimiser la performance énergétique des bâtiments. Il impose l’installation de systèmes automatisés et de contrôle des valeurs absolues de consommation dans tous les bâtiments neufs et rénovés à partir de 2025.
Ces systèmes permettent une surveillance continue des équipements et une gestion optimisée des énergies. Ils intègrent par exemple des capteurs intelligents qui régulent le chauffage, la ventilation et la climatisation en fonction des occupations réelles des locaux.
Les avantages offerts par le décret BACS
L’utilisation de ces systèmes avancés présente de nombreux avantages. D’une part, ils favorisent un meilleur confort pour les usagers en adaptant les conditions climatiques internes aux besoins réels. D’autre part, ils permettent de détecter rapidement les anomalies de performance, facilitant ainsi les interventions correctives.
La réduction substantielle des coûts opérationnels énergétiques est visible dès les premières années suivant l’installation de ces systèmes, rendant ainsi l’investissement rapidement rentable. Cela va de pair avec les aspirations du décret tertiaire de réduire les consommations d’énergie.
Conseils pratiques pour se préparer au décret tertiaire 2024
Réaliser un audit énergétique
Commencez par faire un bilan de votre situation actuelle en réalisant un audit énergétique. Faites appel à des experts qualifiés qui pourront identifier les points faibles de votre système actuel et proposer des solutions adaptées. Cet audit servira de base pour élaborer votre stratégie de conformité.
Planifier des travaux de rénovation
Élaborez un plan pluriannuel de travaux en priorisant les actions ayant le meilleur rapport coût-bénéfice. Pensez à intégrer des travaux comme l’isolation thermique, le remplacement des anciens systèmes de chauffage par des dispositifs plus performants, ou encore l’installation de panneaux solaires. N’oubliez pas que certaines de ces améliorations peuvent bénéficier d’aides financières de l’État.
Se former et sensibiliser son équipe
La réussite de la démarche repose aussi sur l’implication de tous les acteurs de votre entreprise. Organisez des sessions de formation et de sensibilisation pour que chacun comprenne l’importance du respect des obligations du décret tertiaire et adopte les bons comportements. Une culture d’économie d’énergie doit devenir une seconde nature au sein de l’organisation.
Utiliser la technologie à votre avantage
Investissez dans les technologies de contrôle et de gestion énergétique telles que celles prévues par le décret BACS. Elles facilitent le suivi et la maîtrise de la consommation tout en offrant des data fiables pour ajuster vos stratégies de manière proactive.
Les bénéfices attendus à long terme
S’adapter aux exigences du décret tertiaire représente certes un investissement, mais les retours à long terme sont multiples. En plus de contribuer à la lutte contre le changement climatique, vous verrez une diminution significative de vos dépenses énergétiques grâce à une meilleure gestion et à des équipements plus performants.
Vous gagnerez également en attractivité auprès de vos clients conscients du développement durable. Enfin, en vous plaçant en conformité avec les réglementations actuelles et futures, vous vous assurez une pérennité légale et évitez les risques financiers liés aux sanctions.
Le décret tertiaire 2024 ne doit pas être perçu comme une contrainte mais comme une opportunité unique de moderniser vos installations, de réaliser des économies substantielles et de participer activement à la protection de l’environnement. Avec une bonne préparation et une approche proactive, vous pouvez transformer ces obligations en véritables atouts pour l’avenir de votre entreprise.