Si votre entreprise est en difficulté financière, vous pouvez faire appel au CCSF. Elle peut-être sollicitée en cas de défaillance de paiement et le recouvrement de vos dettes fiscales,sociales et douanières.
Découvrez un peu plus sur la commission des chefs de services financiers.
Qu’est-ce que la commission des chefs de services financiers ?
Le CCSF réunit les représentants des financeurs publics, dont les chefs des services financiers, l’Urssaf, et les responsables des différentes formes de sécurité sociale de base. Elle est dirigée par le directeur départemental des finances publiques.
Les délais qu’elle fixe sont décidés par consensus de l’ensemble de ses membres et peuvent durer plus d’un an. Par ailleurs, les difficultés des entreprises appellent généralement une intervention judiciaire.
Lorsque le plan est approuvé, l’entreprise effectue chaque mois un virement unique au département des finances publiques, qui répartit ensuite les fonds entre les créanciers concernés.
Quels sont les conditions pour l’entreprise ?
Pour bénéficier de ce système, votre entreprise doit être à jour dans les domaines suivants :
- le dépôt de ses déclarations
- le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales
Toute entreprise bénéficiant d’un délai de paiement doit respecter les conditions du plan approuvé par le CCSF (y compris le respect de tous les engagements financiers et sociaux), sous peine de se voir retirer le délai.
Que doit comporter le dossier ?
Voici les pièces nécessaires pour constituer un dossier :
- une déclaration sur vos difficultés financières
- une déclaration sur l’honneur justifiant le paiement de la part salariale des cotisations sociales
- un état actuel de l’état des finances
- une prévision des recettes et de la trésorerie
- le dernier bilan financier et le montant des recettes réalisées depuis le premier de l’année considérée
Ce document doit être remis au secrétaire permanent du CCSF, qui peut vous le remettre si vous le souhaitez.