Créer une Société par Actions Simplifiée en 2026, c’est rejoindre le statut juridique le plus plébiscité par les entrepreneurs français. Selon l’INSEE, 177 526 SAS ont été créées en 2023, soit près de 65% de toutes les nouvelles sociétés immatriculées. Ce succès s’explique par la souplesse de fonctionnement de la SAS et par le statut social protecteur de son dirigeant. Mais entre les promesses des plateformes de création en ligne et la réalité administrative, il existe un écart qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer.
Dans ce guide, vous trouverez les informations à jour pour 2026 : les coûts réels avec sources officielles, les étapes concrètes de création via le guichet unique de l’INPI et un comparatif honnête avec les autres statuts juridiques.
Que vous créiez seul ou à plusieurs, que vous ayez 1 000 ou 50 000 euros de capital, vous saurez exactement à quoi vous attendre. La SAS offre une grande liberté dans son organisation interne, ce qui explique son attractivité auprès des entrepreneurs qui souhaitent structurer leur projet avec souplesse. Pour comprendre comment fonctionne concrètement une SAS au quotidien et ses spécificités en matière de gestion, le fonctionnement détaillé d’une entreprise SAS permet d’anticiper les enjeux organisationnels et juridiques avant de se lancer dans la création.
En bref
- Coût minimum incompressible : 294,73 € TTC (frais de greffe 35,59 € + déclaration bénéficiaires effectifs 20,34 € + annonce légale 238,80 €)
- Délai d’immatriculation : 7 à 15 jours ouvrés si le dossier est complet
- Capital social minimum : 1 € légalement, mais 1 000 à 5 000 € recommandés pour la crédibilité
- Démarches : 100% en ligne via le guichet unique de l’INPI depuis janvier 2023
- Statut du président : assimilé salarié avec protection sociale étendue mais cotisations élevées (environ 80% de la rémunération)
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La Société par Actions Simplifiée est une forme juridique de société commerciale régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce. Elle peut exercer toutes les activités commerciales, sauf quelques secteurs réglementés comme les débits de tabac ou certaines professions libérales.
La SAS doit compter au minimum deux associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques (des individus) ou des personnes morales (d’autres sociétés). Il n’existe pas de nombre maximum d’associés. Si vous souhaitez créer votre société seul, vous devrez opter pour la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), qui fonctionne exactement selon les mêmes règles que la SAS mais avec un associé unique.
Le capital social de la SAS est divisé en actions, et non en parts sociales comme dans une SARL. Cette distinction a son importance pour la cession des titres, qui est généralement plus simple en SAS. Chaque associé reçoit un nombre d’actions proportionnel à son apport au capital, ce qui détermine ses droits de vote et sa part dans les bénéfices.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Concrètement, si la SAS fait faillite et accumule des dettes, les créanciers ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel des associés au-delà de ce qu’ils ont investi dans la société. Cette protection est l’un des avantages majeurs de la SAS par rapport à l’entreprise individuelle.
La SAS doit obligatoirement avoir un président. Ce président représente la société vis-à-vis des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Vous pouvez également nommer d’autres dirigeants comme des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués, selon vos besoins.
Pourquoi choisir le statut SAS ?
Le principal atout de la SAS réside dans sa souplesse de fonctionnement. Contrairement à la SARL dont le fonctionnement est largement encadré par la loi, la SAS laisse une grande liberté aux associés pour organiser la société comme ils l’entendent dans les statuts. Vous pouvez définir librement les modalités de prise de décision, les pouvoirs des dirigeants, les règles de cession d’actions ou encore les conditions d’entrée et de sortie des associés.
Cette flexibilité intéresse particulièrement les projets à fort potentiel de croissance. Si vous envisagez de lever des fonds ou de faire entrer des investisseurs au capital, la SAS facilite grandement ces opérations. Les actions peuvent être cédées plus simplement que les parts sociales d’une SARL, et vous pouvez créer différentes catégories d’actions avec des droits spécifiques pour séduire les investisseurs.
Le statut social du président de SAS constitue un autre avantage significatif. En cas de rémunération, le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Il bénéficie donc d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié classique : assurance maladie, retraite de base et complémentaire, prévoyance. Seule l’assurance chômage n’est pas couverte. Cette protection est nettement supérieure à celle dont bénéficie le gérant majoritaire d’une SARL, qui relève du régime des travailleurs non salariés.
En revanche, cette protection sociale étendue a un coût élevé. Les cotisations sociales représentent environ 80% de la rémunération nette versée au président. Si vous vous versez 3 000 euros nets par mois, la SAS devra payer environ 2 400 euros de cotisations sociales en plus. C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreux présidents de SAS en phase de démarrage choisissent de ne pas se rémunérer immédiatement et de privilégier les dividendes une fois que la société est bénéficiaire.
La SAS convient particulièrement aux projets entrepreneuriaux à plusieurs associés qui souhaitent encadrer précisément leurs relations et anticiper les évolutions futures de la société. Elle s’adapte aussi très bien aux structures de holding ou aux montages avec filiales. En revanche, pour un projet simple sans perspective de croissance rapide ni besoin de souplesse statutaire particulière, la SARL peut s’avérer plus adaptée et moins coûteuse en termes de charges sociales.
Comparatif entre la SAS et les autres statuts
Avant de créer une SAS, il est essentiel de comparer ce statut avec les autres formes juridiques disponibles pour s’assurer qu’il correspond bien à votre projet.
| Critère | SAS | SARL | SASU | EURL |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | 2 minimum, pas de maximum | 2 à 100 associés | 1 seul associé | 1 seul associé |
| Capital minimum | 1 € (mais 1 000-5 000 € recommandé) | 1 € (mais 1 000-5 000 € recommandé) | 1 € (mais 1 000-5 000 € recommandé) | 1 € (mais 1 000-5 000 € recommandé) |
| Direction | Président obligatoire + autres dirigeants possibles | Gérant(s) | Président | Gérant |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (≈80% de cotisations) | TNS pour gérant majoritaire (≈45% de cotisations) | Assimilé salarié (≈80% de cotisations) | TNS (≈45% de cotisations) |
| Souplesse des statuts | Très grande liberté | Fonctionnement encadré par la loi | Très grande liberté | Fonctionnement encadré par la loi |
| Cession des titres | Cession d’actions simplifiée | Cession de parts plus encadrée | Cession d’actions simplifiée | Cession de parts plus encadrée |
| Entrée d’investisseurs | Très facilitée | Plus complexe | Facilitée | Plus complexe |
| Dividendes | Prélèvements sociaux 17,2% + flat tax 12,8% | Cotisations sociales sur une partie + prélèvements sociaux + flat tax | Prélèvements sociaux 17,2% + flat tax 12,8% | Prélèvements sociaux 17,2% + flat tax 12,8% |
| Complexité de création | Élevée (statuts sur mesure) | Moyenne (statuts types disponibles) | Élevée (statuts sur mesure) | Moyenne (statuts types disponibles) |
| Coût de création | 295-500 € minimum | 295-500 € minimum | 295-500 € minimum | 295-500 € minimum |
La SAS n’est pas le bon choix si :
Vous recherchez avant tout des charges sociales minimales pour vous rémunérer rapidement. Le régime social des assimilés salariés coûte presque deux fois plus cher que le régime TNS de la SARL. Si votre priorité est de minimiser les charges sur votre rémunération et que vous n’avez pas besoin de la souplesse de la SAS, la SARL sera plus avantageuse.
Vous créez seul et n’envisagez pas de faire entrer d’autres associés à court ou moyen terme. Dans ce cas, la SASU sera identique à la SAS mais avec un associé unique. Si vous ne prévoyez pas de levée de fonds ni de montage juridique complexe, l’EURL peut suffire et vous coûtera moins cher en charges sociales.
Votre projet est une petite structure familiale sans perspective de croissance rapide. La SARL offre un cadre plus sécurisant avec des règles de fonctionnement bien définies par la loi, ce qui limite les risques de conflits entre associés. Les statuts types de SARL sont facilement utilisables sans accompagnement juridique coûteux.
Vous souhaitez bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social. La SAS ne permet pas d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Si votre activité est compatible avec ce régime et que vous souhaitez limiter vos obligations comptables et fiscales au démarrage, l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise sera plus adaptée.
Combien coûte réellement la création d’une SAS en 2026 ?
Les frais obligatoires pour créer une SAS sont fixés par la réglementation et ne peuvent pas être négociés, quelle que soit la plateforme ou l’intermédiaire que vous choisissez.
Les frais d’immatriculation pour ouvrir une SAS en 2026
Selon l’arrêté du 19 novembre 2025 publié au Journal officiel le 28 décembre 2025, voici les tarifs officiels en vigueur depuis le 1er janvier 2026 :
- Frais d’immatriculation au RCS : 35,59 € TTC (pour une activité commerciale)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : 20,34 € TTC
- Publication de l’annonce légale : 199 € HT soit 238,80 € TTC en France métropolitaine (237 € HT soit 284,40 € TTC à La Réunion et Mayotte)
Total minimum incompressible : 294,73 € TTC (328,73 € TTC pour La Réunion et Mayotte)
Ces montants sont dus quel que soit le mode de création choisi, que vous passiez par une plateforme en ligne, un avocat, un expert-comptable ou que vous réalisiez les démarches vous-même.
Simulation 1 : SAS avec capital de 1 000 €
- Frais de greffe : 35,59 €
- Déclaration bénéficiaires effectifs : 20,34 €
- Annonce légale : 238,80 €
- Frais de dépôt de capital (banque) : 50 à 100 €
- Total : 344,73 € à 394,73 €
Dans ce cas, aucun commissaire aux apports n’est nécessaire si vous apportez uniquement du numéraire.
Simulation 2 : SAS avec capital de 10 000 €
- Frais de greffe : 35,59 €
- Déclaration bénéficiaires effectifs : 20,34 €
- Annonce légale : 238,80 €
- Frais de dépôt de capital (banque) : 50 à 100 €
- Rédaction des statuts (plateforme en ligne) : 0 à 200 €
- Total : 344,73 € à 594,73 €
Simulation 3 : SAS avec capital de 50 000 € incluant un apport en nature de 35 000 €
- Frais de greffe : 35,59 €
- Déclaration bénéficiaires effectifs : 20,34 €
- Annonce légale : 238,80 €
- Frais de dépôt de capital (banque) : 50 à 100 €
- Commissaire aux apports : 800 à 2 000 € (obligatoire car apport > 30 000 €)
- Rédaction des statuts (avocat) : 1 500 à 2 500 €
- Total : 2 644,73 € à 4 894,73 €
Le commissaire aux apports devient obligatoire dès qu’un apport en nature dépasse 30 000 € ou que la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Les coûts cachés pour monter une SAS
Au-delà des frais légaux, plusieurs dépenses supplémentaires viennent s’ajouter et sont rarement mentionnées par les plateformes de création :
- Compte bancaire professionnel : 10 à 30 € par mois selon la banque, soit 120 à 360 € la première année
- Assurances professionnelles obligatoires (selon l’activité) : 150 à 1 000 € par an minimum
- Expertise comptable : 100 à 300 € par mois selon votre chiffre d’affaires, soit 1 200 à 3 600 € par an
- Domiciliation commerciale (si vous ne domiciliez pas au domicile du président) : 15 à 50 € par mois, soit 180 à 600 € par an
- Registres légaux obligatoires : 50 à 100 € pour le registre des décisions et le registre des mouvements de titres
Tableau récapitulatif transparent
| Poste de dépense | Coût minimum | Coût moyen | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Frais de greffe RCS | 35,59 € | 35,59 € | Oui |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | 20,34 € | 20,34 € | Oui |
| Annonce légale (métropole) | 238,80 € | 238,80 € | Oui |
| Frais dépôt capital | 0 € (certaines banques) | 50-100 € | Oui |
| Commissaire aux apports | 0 € (si pas d’apport en nature > 30K) | 800-2 000 € | Selon situation |
| Rédaction des statuts | 0 € (fait vous-même) | 150-2 500 € | Non mais recommandé |
| Compte bancaire pro (1ère année) | 120 € | 240 € | Oui |
| Expert-comptable (1ère année) | 0 € (fait vous-même) | 1 200-3 600 € | Non mais recommandé |
| Assurances pro (1ère année) | 0 € (selon activité) | 150-1 000 € | Selon activité |
| TOTAL PREMIÈRE ANNÉE | 294,73 € | 1 500-5 000 € | – |
Les plateformes qui annoncent une création « à 0 € » ou « à partir de 1 € » vous font payer les frais légaux obligatoires en plus. Ces offres correspondent uniquement aux honoraires de la plateforme, auxquels s’ajoutent systématiquement les 294,73 € de frais incompressibles.
Conditions et prérequis pour créer une SAS
Avant de vous lancer dans les démarches de création, vous devez vérifier que vous remplissez les conditions légales pour devenir associé et éventuellement dirigeant d’une SAS.
Qui peut être associé d’une SAS ?
Toute personne peut devenir associée d’une SAS, qu’elle soit majeure ou mineure, de nationalité française ou étrangère. Il n’existe pas de restriction particulière. Un mineur peut être associé d’une SAS par l’intermédiaire de ses représentants légaux (parents ou tuteur), mais il ne peut pas exercer de mandat de direction tant qu’il n’est pas majeur ou émancipé.
Les personnes morales (d’autres sociétés) peuvent également être associées d’une SAS. Cette possibilité est souvent utilisée dans les montages de holding, où une société mère détient les parts de plusieurs filiales.
En revanche, certaines professions sont soumises à des incompatibilités avec la qualité d’associé ou de dirigeant d’une société commerciale. Les fonctionnaires, les avocats, les notaires, les commissaires aux comptes et les experts-comptables doivent vérifier auprès de leur ordre professionnel qu’ils sont autorisés à exercer une activité commerciale en parallèle de leur profession principale.
Qui peut être président d’une SAS ?
Le président de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Si c’est une personne morale (une autre société), elle devra désigner un représentant permanent qui exercera les fonctions de président en son nom.
Le président doit être majeur ou mineur émancipé. Il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat social. Les personnes ayant fait l’objet d’une faillite personnelle, d’une interdiction de gérer ou de certaines condamnations pénales ne peuvent pas exercer de fonction de direction dans une société commerciale pendant la durée de leur sanction.
Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale en France est obligatoire pour exercer la fonction de président.
La loi n’impose aucun capital social minimum pour créer une SAS. Vous pouvez théoriquement créer une SAS avec 1 euro de capital. En pratique, un capital aussi faible pose plusieurs problèmes.
D’abord, un capital de 1 euro nuit gravement à la crédibilité de votre société. Les banques, les fournisseurs et les clients potentiels consultent régulièrement les extraits Kbis des entreprises avec lesquelles ils envisagent de travailler. Un capital dérisoire donne une image peu professionnelle et peut freiner le développement commercial de votre activité.
Ensuite, le capital social représente la garantie des créanciers de la société. En cas de difficultés financières, c’est sur ce capital que les créanciers peuvent se rembourser. Un capital trop faible limite donc votre capacité à obtenir des financements ou des facilités de paiement auprès des fournisseurs.
Enfin, le capital social constitue la trésorerie de départ de votre société. Si vous créez avec 1 euro, vous devrez immédiatement réinjecter de l’argent dans la société pour pouvoir démarrer votre activité, acheter du matériel ou payer les premières charges.
Un capital social entre 1 000 et 5 000 euros représente un bon compromis pour la plupart des activités de service ou de conseil. Pour une activité commerciale nécessitant des stocks ou du matériel, prévoyez plutôt entre 5 000 et 10 000 euros de capital minimum.
Activités interdites ou réglementées pour la création d’une SAS
La SAS peut exercer toutes les activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales, à quelques exceptions près.
Certaines activités sont purement interdites sous forme de SAS : les débits de tabac, les entreprises d’assurance et de capitalisation. Pour ces secteurs, des formes juridiques spécifiques sont imposées par la loi.
D’autres activités sont réglementées et nécessitent des autorisations, des diplômes ou des qualifications professionnelles avant de pouvoir créer votre SAS. C’est le cas notamment pour :
- Les activités du bâtiment : qualification professionnelle ou diplôme requis pour obtenir la garantie décennale
- Les restaurants et débits de boissons : permis d’exploitation et licence selon le type d’établissement
- Le transport de personnes ou de marchandises : capacité de transport et autorisation d’exercer
- Les activités immobilières : carte professionnelle obligatoire
- Les professions de santé : diplômes spécifiques et inscription à l’ordre professionnel
Pour ces activités, vous devez obtenir les autorisations nécessaires avant de déposer votre dossier d’immatriculation. Le greffe vérifiera que vous disposez bien de tous les documents requis pour exercer légalement votre activité.
Comment créer une SAS en ligne : le guide étape par étape (2026)
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent obligatoirement être effectuées en ligne via le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) n’existent plus.
La dénomination sociale est le nom officiel de votre SAS. Elle apparaîtra sur tous vos documents légaux, votre extrait Kbis, vos factures et vos contrats.
Vous êtes libre de choisir le nom que vous souhaitez, à condition qu’il ne soit pas déjà utilisé par une autre société et qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs (marques déposées, noms commerciaux protégés). Avant de valider votre choix, vérifiez la disponibilité du nom sur le site Infogreffe et sur la base de données des marques de l’INPI.
La dénomination sociale doit toujours être suivie ou précédée de la mention de la forme juridique « Société par Actions Simplifiée » ou de son sigle « SAS ». Par exemple : « Conseil Stratégie SAS » ou « SAS Tech Innov ».
Vous pouvez également déposer votre dénomination sociale comme marque auprès de l’INPI pour la protéger contre toute utilisation par un tiers. Le dépôt de marque coûte 190 € pour une classe de produits ou services, auxquels s’ajoutent 40 € par classe supplémentaire. Cette démarche est facultative mais recommandée si votre nom a une valeur commerciale importante.
Le siège social est l’adresse administrative et juridique de votre SAS. C’est à cette adresse que seront envoyés tous les courriers officiels des administrations, des clients et des fournisseurs. Elle figure sur votre extrait Kbis et sur tous vos documents commerciaux.
Plusieurs options s’offrent à vous pour domicilier votre SAS :
Au domicile du président : C’est la solution la plus simple et la plus économique. Le président peut domicilier la SAS à son domicile personnel sans limitation de durée, sauf si son bail d’habitation, le règlement de copropriété ou les règles locales d’urbanisme l’interdisent expressément. En cas d’interdiction, la domiciliation reste possible mais limitée à 5 ans maximum. Vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du président.
Dans un local commercial : Si vous louez ou achetez un local professionnel, vous devrez fournir le bail commercial ou l’acte de propriété comme justificatif de domiciliation. Cette solution est plus coûteuse mais elle présente l’avantage de séparer clairement votre activité professionnelle de votre vie personnelle et d’améliorer l’image de votre société.
Dans une société de domiciliation : Ces entreprises spécialisées louent des adresses commerciales aux sociétés. Vous bénéficiez d’une adresse prestigieuse (souvent dans les grandes villes ou les quartiers d’affaires) pour un coût modéré, généralement entre 15 et 50 euros par mois. La société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Vous devrez fournir le contrat de domiciliation signé avec cette société.
Dans une pépinière d’entreprises ou un espace de coworking : Ces structures proposent des bureaux partagés ou des espaces de travail avec des services mutualisés. Le coût varie entre 100 et 400 euros par mois selon les prestations incluses. Vous devrez fournir le contrat de domiciliation ou de location avec la pépinière.
L’adresse du siège social détermine le greffe du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation de votre SAS, ainsi que le centre des impôts dont vous dépendrez. Elle a donc des conséquences juridiques et fiscales.
3. Rédiger les statuts
Les statuts constituent le document fondateur de votre SAS. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. La rédaction des statuts est l’étape la plus délicate de la création d’une SAS en raison de la grande liberté laissée aux associés.
Les mentions obligatoires
Les statuts de SAS doivent obligatoirement contenir les informations suivantes, sous peine de nullité :
- La forme juridique : Société par Actions Simplifiée
- La dénomination sociale
- L’objet social : description précise de l’activité que la société va exercer
- Le siège social : adresse complète
- Le montant du capital social
- La durée de la société : 99 ans maximum à compter de l’immatriculation
- Les modalités de libération du capital : combien est versé immédiatement et combien sera versé ultérieurement
- Le nombre et la valeur nominale des actions
- La répartition des actions entre les associés
- L’identité complète de chaque associé (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse pour les personnes physiques)
- Les modalités de fonctionnement des organes de direction
- Les conditions dans lesquelles les décisions collectives sont prises
- La nomination du premier président
Les clauses facultatives stratégiques
Au-delà des mentions obligatoires, les statuts de SAS peuvent contenir de nombreuses clauses facultatives pour adapter le fonctionnement de la société à vos besoins. Les plus courantes sont :
La clause d’agrément : elle impose aux associés d’obtenir l’autorisation des autres associés avant de céder leurs actions à un tiers. Cette clause permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés et d’éviter qu’un inconnu ne devienne actionnaire de la société.
La clause d’inaliénabilité : elle interdit la cession des actions pendant une durée déterminée, généralement entre 3 et 10 ans. Cette clause garantit la stabilité de l’actionnariat pendant les premières années d’existence de la société.
La clause de préemption : elle donne aux associés existants un droit de priorité pour racheter les actions qu’un associé souhaite vendre. Si un associé veut céder ses actions, il doit d’abord les proposer aux autres associés avant de pouvoir les vendre à un tiers.
Les conditions de nomination et de révocation des dirigeants : vous pouvez définir précisément qui nomme le président, pour quelle durée, avec quels pouvoirs, et dans quelles conditions il peut être révoqué.
La répartition des pouvoirs entre associés : vous pouvez prévoir que certaines décisions importantes (augmentation de capital, cession d’actifs, embauche au-delà d’un certain seuil) nécessitent une majorité qualifiée ou l’unanimité des associés.
La rédaction des statuts nécessite une réflexion approfondie sur le fonctionnement que vous souhaitez donner à votre société. Des statuts mal rédigés peuvent entraîner des blocages graves entre associés par la suite. Si vous créez à plusieurs, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par un avocat ou un juriste spécialisé pour rédiger des statuts adaptés à votre situation.
4. Nommer le président et les dirigeants
La SAS doit obligatoirement avoir un président. C’est une condition de validité de la création. Le président peut être nommé directement dans les statuts ou par un acte séparé signé par tous les associés.
Le président représente la SAS dans tous les actes de la vie courante. Il peut signer des contrats, ouvrir des comptes bancaires, embaucher des salariés, engager des dépenses au nom de la société. Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en interne (par exemple en imposant l’accord des associés pour certaines décisions importantes), mais ces limitations ne sont pas opposables aux tiers. Un fournisseur ou un client qui signe un contrat avec le président n’a pas à vérifier si ce dernier respecte les limitations prévues dans les statuts.
Vous pouvez nommer d’autres dirigeants en plus du président : directeur général, directeur général délégué, directeur administratif et financier, etc. Les fonctions et les pouvoirs de ces dirigeants doivent être définis dans les statuts ou dans une décision collective des associés. Ces dirigeants supplémentaires ne sont pas obligatoires mais ils permettent de répartir les responsabilités dans les SAS de taille importante.
Le président et les autres dirigeants peuvent être rémunérés ou exercer leurs fonctions à titre gratuit. La rémunération n’est pas obligatoire et doit être décidée par les associés. En l’absence de rémunération, le président ne cotise pas à la Sécurité sociale et ne bénéficie d’aucune protection sociale.
Le capital social de la SAS est constitué des apports réalisés par les associés. Ces apports peuvent prendre trois formes :
Les apports en numéraire sont des sommes d’argent versées par les associés. Lors de la création, vous devez libérer au minimum 50% du montant des apports en numéraire. Les 50% restants peuvent être versés dans les 5 ans suivant l’immatriculation. En pratique, la plupart des associés libèrent l’intégralité du capital dès la création pour disposer de la trésorerie nécessaire au démarrage de l’activité.
Les sommes versées doivent être déposées sur un compte bloqué ouvert au nom de la SAS en formation. Vous pouvez effectuer ce dépôt auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. La banque ou le notaire vous délivrera une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour constituer votre dossier d’immatriculation.
Les fonds resteront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Une fois que vous recevrez votre extrait Kbis, vous pourrez débloquer les fonds en le présentant à la banque. L’argent sera alors transféré sur le compte bancaire professionnel de la SAS.
Les apports en nature sont des biens autres que de l’argent : un local, du matériel, un véhicule, un fonds de commerce, un brevet, un site internet, etc. Ces biens doivent être évalués pour déterminer leur valeur et le nombre d’actions qu’ils représentent dans le capital.
Si la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 euros, ou si la valeur totale de tous les apports en nature représente plus de la moitié du capital social, vous devez obligatoirement nommer un commissaire aux apports. Ce professionnel indépendant (généralement un commissaire aux comptes ou un expert-comptable) évalue la valeur des biens apportés et rédige un rapport qui doit être annexé aux statuts.
Les honoraires du commissaire aux apports varient généralement entre 800 et 2 000 euros selon la complexité de l’évaluation. Les apports en nature doivent être entièrement libérés dès la création de la SAS, contrairement aux apports en numéraire qui peuvent être libérés progressivement.
Les apports en industrie correspondent à la mise à disposition de compétences, de connaissances techniques ou d’un savoir-faire particulier. Un associé peut apporter son expertise, son carnet d’adresses, sa notoriété ou son temps de travail. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social et ne donnent pas lieu à l’attribution d’actions. En revanche, les statuts peuvent prévoir que l’associé apporteur en industrie bénéficie d’un droit de vote dans les décisions collectives et d’une part des bénéfices.
6. Publier l’annonce légale
Après la signature des statuts, vous devez publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette publication a pour but d’informer les tiers de la création de votre société.
Vous pouvez publier votre annonce soit dans un journal d’annonces légales (JAL) imprimé, soit dans un service de presse en ligne (SPEL) habilité. Dans les deux cas, le support doit être habilité dans le département du siège social de votre SAS.
L’annonce de constitution d’une SAS doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- La dénomination sociale suivie du sigle de la forme juridique (SAS)
- La forme juridique : Société par Actions Simplifiée
- Le montant du capital social (et s’il est variable, les montants minimum et maximum)
- L’adresse complète du siège social
- L’objet social résumé en quelques lignes
- La durée pour laquelle la société est constituée
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance du président (et des autres dirigeants le cas échéant)
- L’organe habilité à prendre les décisions collectives
- Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote
- Le cas échéant, les clauses relatives aux droits des associés
- Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société sera immatriculée
Depuis le 1er janvier 2026, le tarif de l’annonce légale de création de SAS est fixé à 199 € HT soit 238,80 € TTC pour la France métropolitaine, et à 237 € HT soit 284,40 € TTC pour La Réunion et Mayotte. Ce tarif forfaitaire est le même quel que soit le support choisi (journal imprimé ou en ligne).
Une fois l’annonce publiée, le journal ou le service en ligne vous délivre une attestation de parution. Conservez précieusement ce document car il fait partie des pièces justificatives obligatoires pour votre dossier d’immatriculation.
7. Déclarer les bénéficiaires effectifs
Depuis 2017, toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs lors de sa création. Cette obligation vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en identifiant les personnes physiques qui contrôlent réellement la société.
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :
- Détient directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote de la société
- Ou exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société
- Ou, à défaut, est le représentant légal de la société
Concrètement, si vous créez une SAS avec un autre associé et que vous détenez chacun 50% du capital, vous êtes tous les deux bénéficiaires effectifs. Si vous créez une SASU seul, vous êtes l’unique bénéficiaire effectif.
La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue directement lors du dépôt de votre dossier d’immatriculation sur le guichet unique. Vous devrez indiquer pour chaque bénéficiaire effectif :
- Nom, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Modalités du contrôle exercé (pourcentage de détention du capital et/ou des droits de vote)
Cette déclaration est facturée 20,34 € TTC. Elle doit être mise à jour en cas de changement de bénéficiaire effectif (entrée ou sortie d’un associé, cession d’actions modifiant les pourcentages de détention). La mise à jour ultérieure coûte 37,14 € TTC.
Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont conservées dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) géré par l’INPI. Certaines autorités (justice, administration fiscale, Tracfin) peuvent consulter ces informations dans le cadre de leurs missions.
8. Déposer le dossier sur le guichet unique INPI
Toutes les pièces sont maintenant prêtes. Vous allez pouvoir déposer votre dossier d’immatriculation en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, accessible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Créer votre compte
La première étape consiste à créer un compte sur la plateforme. Vous pouvez vous identifier de deux manières :
- Via FranceConnect+ en utilisant vos identifiants d’un service public (impots.gouv, ameli.fr, etc.)
- Ou en créant un compte avec une adresse email et un mot de passe
FranceConnect+ est recommandé car il permet de signer électroniquement vos documents directement sur la plateforme sans avoir besoin d’un certificat de signature électronique payant.
Remplir le formulaire de création
Une fois connecté, cliquez sur « Créer une entreprise » puis « Créer une personne morale » et enfin « Créer une société commerciale pluripersonnelle ». Sélectionnez « Société par Actions Simplifiée ».
Le formulaire en ligne remplace l’ancien formulaire M0. Vous devrez renseigner :
Les informations sur la société :
- Dénomination sociale
- Sigle éventuel
- Objet social détaillé
- Adresse du siège social
- Durée de la société (généralement 99 ans)
- Date de clôture de l’exercice comptable (souvent le 31 décembre)
- Montant du capital social
- Nombre total d’actions et répartition entre les associés
Les informations sur les dirigeants :
- Nom, prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Fonction (président, directeur général, etc.)
Les choix fiscaux : Vous devez impérativement choisir votre régime d’imposition et votre régime de TVA lors de cette étape.
Pour l’imposition des bénéfices, la SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si votre SAS remplit les conditions suivantes : moins de 50 salariés, moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan, activité commerciale ou artisanale, non cotée en bourse, moins de 5 ans d’existence. Cette option pour l’IR est limitée à 5 exercices maximum.
Pour la TVA, trois régimes sont possibles :
- Franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Réservé aux petites structures (seuils variables selon l’activité).
- Régime réel simplifié : déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels. Adapté aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils.
- Régime réel normal : déclarations mensuelles ou trimestrielles selon votre chiffre d’affaires. C’est le régime par défaut pour les sociétés qui dépassent les seuils du réel simplifié.
Téléverser les documents justificatifs
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants au format PDF (10 Mo maximum par fichier) :
- Les statuts signés par tous les associés (et l’acte de nomination du président s’il n’est pas nommé dans les statuts)
- L’attestation de dépôt des fonds
- Le justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation, justificatif de domicile si domiciliation chez le président)
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Une copie de la pièce d’identité du président (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président
- Le rapport du commissaire aux apports le cas échéant
- L’autorisation d’exercer ou le justificatif de qualification si l’activité est réglementée
Régler les frais
Une fois tous les documents téléversés et le formulaire vérifié, vous serez redirigé vers le paiement en ligne. Vous devrez régler :
- 35,59 € de frais d’immatriculation au RCS
- 20,34 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs
Le paiement s’effectue par carte bancaire. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception par email confirmant le dépôt de votre dossier.
Validation et immatriculation
Le guichet unique transmet automatiquement votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, ainsi qu’aux autres organismes concernés (INSEE, URSSAF, impôts).
Le greffe examine votre dossier et vérifie que tous les documents sont conformes. Si votre dossier est complet, l’immatriculation est généralement prononcée dans les 7 à 10 jours ouvrés. Vous recevrez alors votre numéro SIREN et votre extrait Kbis par email.
Si des pièces manquent ou si des informations sont incohérentes, le greffe vous contactera par email pour vous demander des compléments. Vous devrez alors vous reconnecter sur le guichet unique pour compléter votre dossier. Ces allers-retours peuvent rallonger le délai d’immatriculation de plusieurs semaines.
Une fois votre SAS immatriculée, vous pourrez débloquer les fonds déposés auprès de la banque en présentant votre extrait Kbis. Vous devrez également ouvrir votre compte bancaire professionnel définitif et mettre en place vos registres légaux obligatoires.
Délais de création d’une SAS
Le délai théorique d’immatriculation d’une SAS est de 7 à 15 jours ouvrés à compter du dépôt d’un dossier complet sur le guichet unique. Dans les faits, ce délai varie considérablement selon votre situation et la qualité de votre dossier.
Délai minimum incompressible : 7 à 10 jours
Dans le meilleur des cas, si vous déposez un dossier parfaitement conforme avec toutes les pièces justificatives, vous recevrez votre Kbis en 7 à 10 jours ouvrés. Ce délai correspond au temps nécessaire au greffe pour examiner votre dossier, valider les informations et procéder à l’immatriculation.
Certains greffes sont plus rapides que d’autres. Les greffes des grandes villes (Paris, Lyon, Marseille) traitent des centaines de dossiers chaque jour et disposent de procédures bien rodées. Ils peuvent parfois valider des dossiers en moins de 5 jours. À l’inverse, les greffes de petites villes moins habitués aux volumes importants peuvent mettre 10 à 15 jours même pour un dossier parfait.
Délai moyen réaliste : 2 à 4 semaines
En moyenne, comptez plutôt 2 à 4 semaines entre le début de vos démarches et la réception de votre Kbis. Ce délai intègre :
- Le temps de rédaction des statuts : 1 à 7 jours selon que vous utilisez un modèle ou que vous faites rédiger des statuts sur mesure
- L’ouverture du compte bloqué et le dépôt du capital : 2 à 5 jours
- La publication de l’annonce légale : 1 à 3 jours
- Le dépôt et le traitement du dossier par le greffe : 7 à 15 jours
Facteurs qui rallongent les délais de création d’une SAS
Plusieurs situations peuvent considérablement allonger le délai de création :
Les activités réglementées
Si votre activité nécessite une autorisation préalable (transport, immobilier, restauration, etc.), vous devez d’abord obtenir cette autorisation avant de déposer votre dossier d’immatriculation. L’obtention de certaines autorisations peut prendre plusieurs mois.
Les activités artisanales
Une SAS exerçant une activité artisanale doit s’immatriculer à la fois au RCS et au Répertoire des Métiers. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat doit valider votre dossier, ce qui ajoute généralement 10 à 15 jours au délai d’immatriculation.
Les apports en nature importants
Si vous devez nommer un commissaire aux apports, celui-ci aura besoin de plusieurs jours à plusieurs semaines pour évaluer les biens apportés et rédiger son rapport. Comptez au minimum 7 à 10 jours supplémentaires pour cette étape.
Les dossiers incomplets ou incorrects
C’est la principale cause de retard. Si le greffe détecte des incohérences dans vos statuts, des informations manquantes ou des pièces justificatives invalides, il vous demandera de compléter votre dossier. Chaque aller-retour avec le greffe peut ajouter 1 à 2 semaines au délai total. Les erreurs les plus fréquentes sont : des statuts qui ne mentionnent pas toutes les informations obligatoires, une attestation de dépôt de capital non conforme, une annonce légale incomplète, une pièce d’identité périmée ou illisible.
Les périodes de forte activité
En janvier et en septembre, les greffes reçoivent beaucoup plus de demandes d’immatriculation qu’en temps normal. Les délais de traitement peuvent être rallongés de 5 à 10 jours pendant ces périodes.
Pour accélérer votre création, prenez le temps de bien préparer votre dossier en amont. Vérifiez plusieurs fois que tous les documents sont conformes avant de déposer votre demande. Si vous avez un doute sur un point, contactez le greffe par téléphone ou par email avant le dépôt. Un dossier bien préparé vous fera gagner plusieurs semaines.
Que se passe-t-il après la création d’une SAS ?
L’immatriculation de votre SAS au RCS n’est que le début de vos obligations légales. Une fois votre Kbis reçu, plusieurs démarches importantes vous attendent.
Réception et utilisation du Kbis
Le Kbis est le document officiel qui atteste de l’existence juridique de votre SAS. Il contient toutes les informations essentielles sur votre société : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, nom du président, numéro SIREN et SIRET, code APE, date d’immatriculation.
Vous recevrez votre premier Kbis par email après l’immatriculation. Vous pouvez également télécharger des extraits Kbis à tout moment sur le site infogreffe.fr. Les extraits Kbis de moins de 3 mois sont souvent exigés par les banques, les fournisseurs ou les clients pour vérifier l’existence et la situation de votre société.
Dès réception de votre Kbis, présentez-le à la banque où vous avez déposé votre capital pour débloquer les fonds. L’argent sera transféré sur le compte bancaire professionnel de votre SAS.
Ouverture du compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour toute SAS. Ce compte doit être distinct de vos comptes personnels et servira à toutes les opérations financières de la société : encaissement des recettes, paiement des fournisseurs, versement des salaires, règlement des charges sociales et fiscales.
Vous pouvez choisir une banque traditionnelle ou une banque en ligne. Les banques en ligne proposent généralement des tarifs plus avantageux (10 à 15 € par mois contre 30 à 50 € pour une banque traditionnelle) mais offrent moins de services d’accompagnement.
Les documents généralement demandés pour ouvrir un compte professionnel sont : l’extrait Kbis de moins de 3 mois, les statuts de la SAS, la pièce d’identité du président, un justificatif de domicile du président, la liste des bénéficiaires effectifs.
Obligations comptables
Votre SAS est soumise à des obligations comptables strictes dès le premier jour d’activité.
Vous devez tenir une comptabilité régulière conforme au Plan Comptable Général. Cela signifie enregistrer chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine de la société : achats, ventes, encaissements, paiements, investissements. Cette comptabilité doit permettre d’établir en fin d’exercice un bilan, un compte de résultat et une annexe.
À la clôture de chaque exercice comptable (généralement le 31 décembre), vous devez établir les comptes annuels de la société. Ces comptes doivent être approuvés par les associés dans les 6 mois suivant la clôture, puis déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation. Le dépôt des comptes au greffe coûte 44,62 € et est obligatoire même si la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires.
Vous devez conserver tous les documents comptables (factures, relevés bancaires, justificatifs) pendant 10 ans minimum. Cette durée de conservation est impérative en cas de contrôle fiscal ou comptable.
Enfin, vous devez tenir deux registres légaux obligatoires : le registre des décisions (qui consigne toutes les décisions importantes prises par les associés ou le président) et le registre des mouvements de titres (qui retrace toutes les cessions d’actions). Ces registres peuvent être tenus sur papier ou sous format électronique.
La tenue de la comptabilité d’une SAS est complexe. La plupart des entreprises font appel à un expert-comptable pour s’assurer de la conformité de leurs comptes et éviter les erreurs qui pourraient entraîner des redressements fiscaux. Les honoraires d’un expert-comptable varient généralement entre 100 et 300 euros par mois selon votre chiffre d’affaires et le volume d’opérations à traiter.
Obligations fiscales
Votre SAS doit effectuer plusieurs déclarations fiscales au cours de l’année.
Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez déclarer votre résultat annuel via la liasse fiscale (formulaire 2065) dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. L’IS est calculé sur le bénéfice réalisé au taux de 15% jusqu’à 42 500 euros de bénéfice (sous conditions) puis 25% au-delà. Vous devez également verser des acomptes d’IS au cours de l’exercice si votre impôt dépasse 3 000 euros.
Pour la TVA, vous devez déposer des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon votre régime. Ces déclarations permettent de calculer le montant de TVA que vous devez reverser à l’État (TVA collectée sur vos ventes moins TVA déductible sur vos achats).
Vous devez également déclarer et payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) chaque année avant le 15 décembre. La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité. Les entreprises nouvelles sont exonérées de CFE la première année d’activité.
Si vous vous versez une rémunération en tant que président, vous devez déclarer les salaires chaque mois ou chaque trimestre via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration permet de calculer les cotisations sociales dues à l’URSSAF.
Assurances obligatoires
Selon votre activité, certaines assurances professionnelles sont obligatoires.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour les professions réglementées (avocats, experts-comptables, architectes, agents immobiliers, etc.) et fortement recommandée pour toutes les autres activités. Elle couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Le coût varie entre 150 et 1 000 euros par an selon votre secteur d’activité et votre chiffre d’affaires.
L’assurance décennale est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le coût varie entre 400 et 3 000 euros par an selon votre spécialité.
Si vous utilisez un véhicule pour votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance auto professionnelle. Le coût est généralement supérieur à une assurance auto personnelle.
Enfin, même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de souscrire une assurance multirisque professionnelle qui couvre vos locaux, votre matériel et vos stocks contre les risques d’incendie, de dégât des eaux, de vol ou de bris de glace.
FAQ Création SAS
Peut-on créer une SAS avec 1 € de capital ?
Oui, la loi autorise la création d’une SAS avec un capital social de 1 euro. Toutefois, cette option est fortement déconseillée car elle nuit à la crédibilité de votre société auprès des banques, des fournisseurs et des clients. Un capital entre 1 000 et 5 000 euros représente un minimum raisonnable pour la plupart des activités de service.
Quel est le coût d’une SAS sans activité ?
Une SAS sans activité coûte environ 60 à 100 euros par an minimum. Ce montant correspond aux frais de dépôt des comptes annuels (44,62 €) et aux frais bancaires du compte professionnel (10 à 30 € par mois). Même sans chiffre d’affaires, vous restez tenu de déposer vos comptes chaque année et de conserver un compte bancaire professionnel.
Peut-on créer une SAS seul ?
Non. La SAS nécessite au minimum deux associés. Si vous souhaitez créer seul, vous devez opter pour la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) qui fonctionne exactement selon les mêmes règles que la SAS mais avec un associé unique.
Combien de temps pour obtenir le Kbis pour une SAS ?
Le délai moyen est de 7 à 15 jours ouvrés après le dépôt d’un dossier complet sur le guichet unique. Ce délai peut être ramené à 5 jours pour les dossiers parfaitement conformes déposés auprès de greffes peu chargés. Il peut en revanche s’allonger à 3 ou 4 semaines en cas de dossier incomplet nécessitant des allers-retours avec le greffe.
Peut-on toucher le chômage en étant président de SAS ?
Oui, sous conditions. Si vous êtes inscrit à France Travail (ex-Pôle Emploi) avant la création de votre SAS et que vous ne vous versez pas de rémunération, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations ARE (Aide au Retour à l’Emploi). En revanche, dès que vous vous versez un salaire, vos allocations seront réduites ou supprimées proportionnellement à votre rémunération.
SAS à l’IR ou à l’IS : comment choisir ?
La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premiers exercices maximum si vous remplissez certaines conditions (moins de 50 salariés, moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, activité commerciale ou artisanale, non cotée). L’option pour l’IR est intéressante si vous prévoyez des pertes importantes les premières années, car vous pourrez les imputer sur vos autres revenus personnels. Elle peut aussi être avantageuse si vous êtes dans une tranche d’imposition faible. Dans tous les autres cas, l’IS est généralement plus favorable car les taux sont plus avantageux (15% puis 25%) que les tranches marginales de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 45%).
Faut-il un commissaire aux comptes en SAS ?
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si votre SAS dépasse deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés. En dessous de ces seuils, la nomination est facultative. Les honoraires d’un commissaire aux comptes coûtent généralement entre 2 000 et 10 000 euros par an selon la taille de l’entreprise.
Comment modifier les statuts d’une SAS après la création ?
Toute modification des statuts doit être approuvée par les associés selon les règles de majorité prévues dans les statuts eux-mêmes. Une fois la décision prise, vous devez publier une annonce légale de modification (entre 98 et 219 € selon le type de modification) puis déposer un dossier de modification sur le guichet unique. Le greffe examine le dossier et met à jour votre Kbis. Les frais de greffe pour une modification varient entre 76 et 192 euros selon la nature du changement.
Peut-on domicilier une SAS chez soi ?
Oui, le président peut domicilier la SAS à son domicile personnel sans limitation de durée, sauf si son bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme l’interdisent. En cas d’interdiction, la domiciliation reste possible mais limitée à 5 ans. Vérifiez toujours vos documents avant d’opter pour cette solution.
Le président de SAS rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié (maladie, retraite, prévoyance) sauf l’assurance chômage. Les cotisations sociales représentent environ 80% de la rémunération nette. Si le président n’est pas rémunéré, il ne cotise pas et ne bénéficie d’aucune protection sociale.
Quelle différence entre SAS et SARL ?
La principale différence réside dans la souplesse de fonctionnement. La SAS offre une grande liberté statutaire là où la SARL est plus encadrée par la loi. Le régime social du dirigeant diffère également : le président de SAS est assimilé salarié (cotisations élevées mais bonne protection) tandis que le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié (cotisations plus faibles mais protection moindre). La cession de titres est plus simple en SAS qu’en SARL. Enfin, la SAS facilite l’entrée d’investisseurs au capital, ce qui en fait le choix privilégié pour les projets à fort potentiel de croissance.