Loi Pinel : les conditions à respecter concernant le locataire et la location

Pour profiter de la loi Pinel est de la réduction d’impôt qui lui est associée, il est nécessaire que certaines conditions soient respectées. Au sein d’un autre article, nous évoquons les conditions concernant le bien en lui-même et sa localisation. Ici, nous nous recentrons sur les conditions relatives au locataire et à la location. 

Les conditions relatives à la location

Le logement doit obligatoire être loué pendant au moins 6 ans. Sachant que si cette durée minimale est de 12 ans, la réduction d’impôt est plus élevée. À noter que le logement doit être loué au plus tard un an après son acquisition ou sa construction.

Le dispositif Pinel est disponible uniquement pour les biens immobiliers mis en location. Il est nécessaire que cette location constitue l’habitation principale du locataire. Autrement dit, la loi Pinel n’est pas applicable si le bien est une résidence secondaire louée en tant que résidence de vacance.

La dernière condition concerne le loyer (hors charge) qui ne doit pas dépasser un certain montant au m² selon la zone où se situe le bien immobilier :

  • Zone A : 16,83 € le m²
  • Zone A bis : 12,5 € le m²
  • Zone B1 : 10,07 € le m²
  • Zone B2 : 8,75 € le m²

Cependant, ces montants peuvent varier en fonction de la surface du logement et du marché locatif de la commune.

Les conditions relatives au locataire

La première condition est que le locataire n’appartienne pas au foyer fiscal du propriétaire. Cette condition paraît plutôt logique.

Ensuite, la loi Pinel prend également en compte le revenu fiscal de référence du locataire. Ce revenu ne doit pas dépasser un certain montant dont le plafond varie en fonction de la zone de localisation du logement et de la composition du foyer. 

Il varie de 27 234 € par pour une personne seule et un logement situé en zone C, à 116 268 € pour une seule ou un couple ayant 4 personnes à charge et en zone A bis.

Au-delà de 4 personnes à charge, chaque nouvelle personne à charge entraîne une majoration du plafond de : 7 808 € en zone C et B2, 8 677 € en zone B1, 11 859 € en zone A et 12 954 € en zone A bis.