Dans un communiqué du 7 mars 2013, la Banque de France rappelle qu’en 2012, le nombre des défaillances d’entreprises s’est élevé à 61 214, soit une hausse de 2,7 % par rapport à 2011. Cette augmentation, relativement faible en volume, touche structurellement des entreprises de taille de plus en plus importante. Si la conjoncture est en grande partie responsable de cette aggravation du nombre de défaillances, trop d’entreprises disparaissent du paysage économique sans avoir eu toutes les chances de poursuivre leur activité. L’anticipation et la gestion des risques constituent aujourd’hui deux éléments essentiels du développement des entreprises, quelle que soit leur taille. Les premiers indicateurs d’alerte de la détérioration de la santé financière traduisent le plus souvent une incapacité à assurer le paiement des dettes courantes.

À ce stade, si la pérennité de l’entreprise n’est pas en jeu, des solutions peuvent être mises en oeuvre :
- pour échelonner le paiement des dettes fiscales et sociales par la saisine de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) ou du CODEFI pour les entreprises de moins de 400 salariés et le CIRI pour celles de plus de 400 salariés ;
- pour gérer les dettes des fournisseurs, bailleurs, banques notamment par la désignation par le président du tribunal d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur ou encore par la médiation du crédit pour les dettes bancaires exclusivement.

La saisine de la CCSF permet la suspension des poursuites au titre des dettes fiscales et sociales, elle peut s’accompagner d’une requête au tribunal de commerce pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc.

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Au moment où la présidente Agnès Bricard va terminer son mandat à la tête du CSOEC, je tenais à la remercier publiquement et chaleureusement pour l’immense énergie et le talent qu’elle a déployés en faveur de l’émergence de l’assurance prévention et du développement du CIP.
L’action des CIP commence à avoir un véritable écho au sein des instances gouvernementales, il est bon de rappeler que l’effort en matière du développement de la prévention ne doit pas se relâcher.

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D’un point de vue général : dans le prolongement des tendances observées depuis cet été, les liquidations judiciaires croissent sensiblement alors que l’on observe le mouvement inverse pour les procédures d’observation. Mais, il s’agit là d’une situation en trompe l’œil, comme le confirme toujours la flambée des procédures amiables ; celle-ci pourrait se traduire en 2013 par une remontée tout aussi spectaculaire des ouvertures de sauvegardes ou de redressements judiciaires, le tout parallèlement à une augmentation accrue des liquidations judiciaires, avec des conséquences lourdes en termes d’emplois. Ces évolutions s’inscrivent dans une situation économique particulièrement sombre, et les perspectives pour 2013 le sont tout autant : croissance au mieux atone, pas d’amélioration en vue dans l’industrie, chômage en hausse continue (avec un nouveau record pour la zone euro), climat des affaires morose…

Du point de vue de l’impact social des procédures amiables et judiciaires : une situation contrastée selon le type de procédure.

Il est disponible :

Sur le site de la Direction Générale Adjointe chargée des Etudes et de la Mission consultative,
http://www.etudes.cci-paris-idf.fr/publication/183-flash-infos-chiffres-decembre-2012
 
et sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France,
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/difficultes/les-chiffres-du-mois

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Un réel atout pour la Croissance et l’emploi

Donner une seconde chance aux chefs d’entreprises malchanceux ayant été confrontés à des difficultés ou à un dépôt de bilan, constitue une réelle opportunité pour la croissance et pour l’emploi.

I) Le constat :

Jusqu’ici, les dirigeants qui connaissaient des difficultés et devaient déposer leur bilan, sans avoir forcément démérité, se trouvaient dans une situation où leurs compétences étaient perdues pour l’économie car il leur était très difficile de rebondir. Ils avaient souvent tout perdu dans leur première entreprise et leur cotation personnelle à la Banque de France leur interdisait l’accès au crédit.

- Sur le plan humain, cette absence de droit à l’erreur est dramatique.
- Sur le plan économique, c’est une absurdité.

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